ADEL – Aide à la décision en ligne

Système de chauffage

La prestation spéciale Système de chauffage couvre uniquement les frais d'installation ou de réparation d'un système de chauffage.

Le système de chauffage comprend l'appareil de chauffage lui-même ainsi que ses prolongements et compléments indispensables. Cela inclut, par exemple, la cheminée lorsqu'elle est requise, les calorifères, les serpentins, la boîte d'alimentation électrique (chauffage électrique seulement) et le réservoir pour l'huile.

Généralement, ce sont les coûts de la main-d'oeuvre nécessaire pour installer un appareil ou un système de chauffage, lors de son acquisition initiale, de son remplacement, du changement d'un système de chauffage (exemple : passage du mazout à l'électricité) ou de l'ajout d'un appareil de chauffage complémentaire (exemple : chauffage d'appoint), qui sont remboursés.

Les frais de réparation d'une pièce défectueuse ainsi que les frais d'entretien de l'appareil de chauffage et de ses prolongements sont aussi remboursés. Il peut s'agir du nettoyage de l'appareil, du changement d'un filtre ou du ramonage de la cheminée.

Autorisation préalable

Une autorisation préalable est obligatoire avant l'installation ou la réparation d'un système de chauffage pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale. Afin d'en faire la demande, celle-ci doit fournir au bureau de Services Québec :

• L'estimation des coûts.

Documents nécessaires

Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :

• Les factures ou reçus;
• L'estimation des coûts;
• Une autorisation préalable.

Période d'admissibilité à la prestation

Pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale, une période d'admissibilité à la prestation d'aide financière de 6 mois consécutifs est obligatoire.

La perte de la date d'admissibilité peut entraîner la réclamation des prestations spéciales qui ne respectent plus la période d'admissibilité.

Pour la personne prestataire du Programme de solidarité sociale, il n'y a aucune période d'admissibilité.

Montant payable

Un montant payable jusqu'à concurrence de 200 $, pour toute période de 12 mois, est prévu pour l'installation ou la réparation d'un système de chauffage (incluant les frais pour un déménagement en raison de santé ou de salubrité).

Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.

La prestation est payable pour le dossier.

Lois et règlements

• Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 87 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 93 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)