ADEL – Aide à la décision en ligne

Frais funéraires

Selon l'article 110 du Règlement, une prestation spéciale est accordée pour payer les frais funéraires d'un adulte ou d'un enfant à charge. Il en est de même pour un enfant mort-né ou pour un enfant qui était hébergé par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou qui était pris en charge par une ressource intermédiaire, une famille d'accueil ou un tuteur nommé par le tribunal en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Les frais funéraires permettent de couvrir tout ce qui a trait aux funérailles, incluant les coûts de transport du corps pour permettre l'inhumation de la personne décédée dans sa région d'origine, et ce, jusqu'à concurrence du montant maximal prévu.

Délai pour présenter une demande de remboursement

La demande de prestation spéciale pour frais funéraires doit parvenir au Ministère dans les 90 jours suivant la date où les services ont été fournis. Une demande hors délai est refusée, à l'exception des circonstances suivantes :

• La personne requérante fait la démonstration qu'elle a été dans l'impossibilité d'agir plus tôt;
• Le délai est dû à l'attente de la réponse de Retraite Québec.

  Note

  Considérant qu'une personne doit faire une demande de frais funéraires à Retraite Québec et que le Ministère doit attendre la réponse avant de statuer, une demande déposée au Ministère après le délai de 90 jours peut être acceptée, pourvu qu'elle ait déposé sa demande à Retraite Québec dans les 60 jours suivant la date du décès et au Ministère, dans les 90 jours suivant la date de réception de l'avis de refus provenant de la Retraite Québec. Pour plus d'information, se référer à « Le décès - Retraite Québec ».

Documents nécessaires

Pour plus d'informations sur les documents nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, se référer à Traitement de la prestation Frais funéraires en gestion des dossiers actifs ou à Traitement de la prestation Frais funéraires en nouvelle demande (Adulte seul ou Famille).

Montant payable

Un montant payable jusqu'à concurrence de :

• 2 500 $ est prévu pour payer les frais funéraires d'un adulte, d'un enfant à charge, d'un enfant mort-né ou d'un enfant qui était hébergé par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou qui était pris en charge par une ressource intermédiaire, une famille d'accueil ou un tuteur nommé par le tribunal en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Lors de l'étude de la demande de prestation spéciale, les bénéfices payables au décès sont déduits du maximum payable.

Pour un adulte seul, à l'exception de celui prestataire d'un programme d'aide financière de dernier ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base, on déduit également de la prestation spéciale les montants suivants, sans aucune des exemptions prévues au Règlement :

• La totalité des avoirs liquides possédés par l'adulte décédé le jour de son décès, incluant les revenus non encaissés ou le résidu de ces revenus, lorsqu'ils ont été encaissés;

  Note

  Les revenus reçus ou à recevoir après le jour du décès ne doivent pas être considérés dans l'avoir liquide ni à titre de revenu.

  Toutefois, les chèques faits par la personne décédée, qui sont encaissés dans les 30 jours suivant la date du décès, ainsi que les paiements préautorisés à être prélevés dans les 30 jours suivant la date de décès, sont soustraits des avoirs liquides.

• Les biens possédés sont considérés et comptabilisés en totalité. La valeur de tous les biens, tant mobiliers qu'immobiliers est considérée (exemples : automobile, motoneige, meubles, maison, terrain, chalet). Les dettes de la personne décédée, au moment du décès, sont soustraites de la valeur des biens possédés, que ce soit des dettes courantes, des emprunts ou d'autres dettes (exemples : loyer impayé le mois du décès ou les mois précédents, hypothèque, solde des cartes de crédit, comptes impayés de fournisseurs, reconnaissance de dette). Dans le cas où le montant des dettes est supérieur à la valeur des biens, la valeur zéro est attribuée aux biens du défunt lors du calcul de la prestation spéciale.

La prestation spéciale Frais funéraires n'est pas accordée lorsque la personne décédée détient un contrat d'arrangement préalable de services funéraires ou un contrat d'achat préalable de sépulture de plus de 12 000 $. Se référer à Contrat d'arrangements préalables de services funéraires et contrat d'achat préalable de sépulture.

Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.

La prestation est payable pour tous les membres de la famille.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 110 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)