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Traitement de la prestation Frais funéraires en gestion des dossiers actifs

La prestation spéciale Frais funéraires peut être accordée pour :

• Un adulte seul, un membre de la famille ou un enfant à charge en gestion des dossiers actifs;
• Un enfant mort-né ou un enfant mineur qui n'est plus à la charge de l'adulte ou de la famille prestataire.

Nécessité du besoin

La nécessité du besoin n'a pas à être attestée pour obtenir cette prestation spéciale.

Autorisation préalable

Une autorisation préalable n'est pas obligatoire pour la prestation spéciale Frais funéraires.

Documents nécessaires

Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :

• La preuve du décès (exemples : constat de décès ou formulaire de déclaration de décès);
• Le contrat funéraire, contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou contrat d'achat préalable de sépulture ou l'estimation des coûts;
• Le formulaire « Demande de paiement de frais funéraires » (SR-0006F);
• Les factures ou reçus;
• La police d'assurance vie;
• Le ou les relevés de l'avoir liquide et des biens;
• Les documents preuves des dettes de la personne défunte, lorsqu'il s'agit d'une personne seule;
• La preuve des bénéfices payables au décès;
• La réponse de tous les autres organismes ou personnes susceptibles de lui verser un quelconque montant (recours).

Période d'admissibilité à la prestation

Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation spéciale Frais funéraires pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.

Montant payable

Un montant payable jusqu'à concurrence de :

• 2 500 $ est prévu pour payer les frais funéraires d'un adulte, d'un enfant à charge, d'un enfant mort-né ou d'un enfant qui était hébergé par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou qui était pris en charge par une ressource intermédiaire, une famille d'accueil ou un tuteur nommé par le tribunal en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Lors de l'étude de la demande de prestation spéciale, les bénéfices payables au décès sont déduits du maximum payable.

Pour un adulte seul, à l'exception de celui prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base, on déduit également de la prestation spéciale les montants suivants, sans aucune des exemptions prévues au Règlement :

• La totalité des avoirs liquides possédés par l'adulte décédé le jour de son décès, incluant les revenus non encaissés ou le résidu de ces revenus, lorsqu'ils ont été encaissés;

  Note

  Les revenus reçus ou à recevoir après le jour du décès ne doivent pas être considérés dans l'avoir liquide ni à titre de revenu.

  Toutefois, les chèques faits par la personne décédée, qui sont encaissés dans les 30 jours suivant la date du décès, ainsi que les paiements préautorisés à être prélevés dans les 30 jours suivant la date de décès, sont soustraits des avoirs liquides.

• Les biens possédés sont considérés et comptabilisés en totalité. La valeur de tous les biens, tant mobiliers qu'immobiliers est considérée (exemples : automobile, motoneige, meubles, maison, terrain, chalet). Les dettes de la personne décédée, au moment du décès, sont soustraites de la valeur des biens possédés, que ce soit des dettes courantes, des emprunts ou d'autres dettes (exemples : loyer impayé le mois du décès ou les mois précédents, hypothèque, solde des cartes de crédit, comptes impayés de fournisseurs, reconnaissance de dette). Dans le cas où le montant des dettes est supérieur à la valeur des biens, la valeur zéro est attribuée aux biens du défunt lors du calcul de la prestation spéciale.

La prestation spéciale Frais funéraires n'est pas accordée lorsque la personne décédée détient un contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou un contrat d'achat préalable de sépulture de plus de 12 000 $. Pour plus d'informations, se référer à Contrat d'arrangements préalables de services funéraires et contrat d'achat préalable de sépulture.

Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.

La prestation est payable pour tous les membres de la famille.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 110 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)