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Famille

La prestation spéciale Frais funéraires peut être accordée pour le décès d'un membre d'une famille, d'un enfant mort-né ou d'un enfant mineur qui n'est plus à la charge de l'adulte ou de la famille non-prestataire.

Nécessité du besoin

La nécessité du besoin n'a pas à être attestée pour obtenir cette prestation spéciale.

Autorisation préalable

Une autorisation préalable n'est pas obligatoire pour la prestation spéciale Frais funéraires.

Documents nécessaires

Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :

• La preuve du décès (exemples : constat de décès ou formulaire de déclaration de décès);
• Le contrat funéraire, le contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou contrat d'achat préalable de sépulture ou l'estimation des coûts;
• Le formulaire « Demande de services » (3003-01);
• Le formulaire « Demande d'aide financière de dernier recours » (3003-02);
• Le formulaire « Annexe - Enfants à charge » (3003-03);
• Le formulaire « Demande de paiement de frais funéraires » (SR-0006F);
• Les factures ou reçus;
• La police d'assurance vie;
• Le ou les relevés de l'avoir liquide et des biens;
• La preuve des bénéfices payables au décès;
• La réponse de tous les autres organismes ou personnes susceptibles de verser un quelconque montant (recours).

Période d'admissibilité à la prestation

Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation spéciale Frais funéraires pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.

Montant payable

Un montant payable jusqu'à concurrence de :

• 2 500 $ est prévu pour payer les frais funéraires d'un adulte, d'un enfant à charge, d'un enfant mort-né ou d'un enfant qui était hébergé par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou qui était pris en charge par une ressource intermédiaire, une famille d'accueil ou un tuteur nommé par le tribunal en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Lors de l'étude de la demande de prestation spéciale, les bénéfices payables au décès sont déduits du maximum payable.

La prestation spéciale Frais funéraires n'est pas accordée lorsque la personne décédée détient un contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou un contrat d'achat préalable de sépulture de plus de 12 000 $. Pour plus d'informations, se référer à Contrat d'arrangements préalables de services funéraires et contrat d'achat préalable de sépulture.

Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.

La prestation est payable pour tous les membres de la famille.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 110 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)