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Déménagement occasionné par une séparation

Une prestation spéciale est accordée pour payer les frais de déménagement à la suite d'une séparation entre conjoints. Les personnes prestataires doivent être considérées comme des conjoints en vertu de l'article 22 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Nécessité du besoin

La nécessité du besoin est attestée par l'un des documents suivants :

• Une déclaration écrite de la personne prestataire;
• Une ordonnance du tribunal lorsqu'il s'agit d'un 2^e déménagement à l'intérieur d'une période de 12 mois.

Autorisation préalable

Une autorisation préalable est obligatoire pour une demande de prestation spéciale Déménagement occasionné par une séparation pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale. Afin d'en faire la demande, celle-ci doit fournir au bureau de Services Québec :

• Les documents attestant de la nécessité du besoin;
• Le formulaire « Demande pour le paiement du déménagement » (SR-0113).

Documents nécessaires

Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :

• Une déclaration écrite attestant le déménagement;
• L'ordonnance du Tribunal, lorsqu'il s'agit d'un 2^e déménagement à l'intérieur d'une période 12 mois;
• Les factures ou reçus;
• Une autorisation préalable;
• Le formulaire « Demande pour le paiement du déménagement » (SR-0113).

Période d'admissibilité à la prestation

Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.

Montant payable

Un montant payable jusqu'à concurrence de 200 $ est prévu, pour toute période de 12 mois, pour un déménagement occasionné par une séparation entre conjoints.

Un 2^e déménagement peut être payé à l'intérieur d'une période de 12 mois lorsque celui-ci est ordonné par le tribunal.

Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.

La prestation est payable pour le dossier.

Lois et règlements

• Article 22 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 94 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)