ADEL – Aide à la décision en ligne
Prestations spéciales
Prestations spéciales de santé non prévues au Règlement
Le Ministère dispose d'un budget limité lui permettant d'accorder une aide financière dans les cas où certains besoins de santé non prévus au Règlement ne peuvent être assumés par d'autres organismes, qu'ils soient publics, parapublics ou privés.
Synonyme
Caisse extraréglementaire est un synonyme de prestations spéciales de santé non prévues au Règlement.
Nécessité du besoin
La nécessité du besoin, lorsque requise, est attestée par l'un des documents suivants :
Lorsque la demande concerne un rapport médical pour une demande de rente d'invalidité à Retraite Québec, la nécessité du besoin n'a pas à être attestée mais la démarche doit avoir été demandée par le Ministère.
Autorisation préalable
Une autorisation préalable n'est pas obligatoire pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale.
Documents nécessaires
De façon générale, les documents suivants sont nécessaires à l'analyse et au paiement de la prestation spéciale :
- Un document attestant de la nécessité du besoin;
- Les relevés bancaires couvrant les 3 mois précédant la demande ainsi que le solde actuel du ou des comptes bancaires;
- 2 estimations du coût de la prestation spéciale de santé, lorsqu'une autorisation préalable est demandée;
- La décision de refus de la RAMQ lorsque la demande concerne un médicament d'exception.
Rapport médical pour demande de rente d'invalidité à Retraite Québec
Lorsque la demande concerne un rapport médical pour une demande de rente d'invalidité à Retraite Québec, le document suivant est nécessaire à l'analyse et au paiement de la prestation spéciale :
- La facture ou le reçu.
Période d'admissibilité à la prestation
Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.
Critères d'analyse de l'admissibilité de la demande
Critères servant à guider la personne responsable dans l'analyse de la demande :
- La demande de paiement pour la prestation spéciale de santé non prévue au Règlement est formulée pour une personne prestataire admissible à l'aide financière (avec déficit d'au moins 1 $);
- La demande est produite uniquement pour des besoins de santé, tels que des prothèses, des orthèses, des accessoires, des traitements ou d'autres, non prévus au Règlement et non assurés par d'autres organismes;
- La demande est un besoin essentiel à la santé et au bien-être de la personne. Par ailleurs, un besoin de santé qui a un caractère répétitif peut être exceptionnellement accordé le temps nécessaire pour permettre à un autre organisme de prendre la relève. Il faut que l'appareil ou le traitement soit reconnu ou utilisé dans la pratique de la médecine traditionnelle;
- Les ressources disponibles (exemples : les épargnes personnelles, l'aide familiale ou communautaire, le Programme fédéral de santé intermédiaire (PFSI) pour les demandeurs d'asile) ne permettent pas de satisfaire le besoin et aucune alternative au traitement n'existe. L'intervention du Ministère constitue le dernier recours;
Note
Il est possible d'accumuler des sommes (maximum 5 000 $) dans un compte de développement individuel (CDI) pour couvrir un besoin de santé. Lorsque la demande concerne le besoin de santé identifié au CDI, la personne doit d'abord utiliser le montant au CDI. Toutefois, lorsque la demande concerne un autre besoin de santé, le montant au CDI n'est pas considéré. Pour plus d'informations, se référer à Plan d'épargne d'un compte de développement individuel.
- La personne prestataire s'est d'abord adressé au Centre local de services communautaires (CLSC), à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) ou à des organismes, tels que l'Office des personnes handicapées du Québec, les associations regroupant les gens ayant une même maladie ou handicap, etc.;
- Toutes les ressources ont été exploitées (dans certaines régions, les ressources communautaires sont plus limitées).
Montant payable
Lorsque la demande de prestations spéciales de santé non prévues au Règlement est acceptée, le montant payable peut varier.
La prestation est payable à tous les membres de la famille.
Rapport médical pour demande de rente d'invalidité à Retraite Québec
Lorsque c'est le Ministère qui demande à une personne prestataire de faire valoir son droit à une rente d'invalidité à Retraite Québec, le Ministère rembourse la totalité des honoraires professionnels demandés par certains médecins pour remplir le rapport médical de Retraite Québec. Ces frais sont remboursés directement au médecin ou à la personne prestataire lorsque celle-ci les a acquittés.
Lois et règlements
- Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 88 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)