ADEL – Aide à la décision en ligne
Prestations spéciales
Bas élastiques
Les bas élastiques servent à la prévention de certaines affections. Les clientèles pouvant avoir besoin de cette prestation spéciale sont, entre autres, les personnes souffrant de diabète, de varices ou de brûlures.
Synonymes
Les synonymes de bas élastiques sont les suivants :
- Bas compressifs;
- Bas de contention;
- Bas de support.
Nécessité du besoin
La nécessité du besoin est attestée par une personne qui exerce la profession de médecin ou d'infirmière praticienne spécialisée, par l'un des documents suivants :
Pour l'ensemble des prestations spéciales prévues à l'annexe III du Règlement, le document attestant de la nécessité du besoin comprend obligatoirement les informations suivantes :
- Le diagnostic;
- La description du besoin à couvrir;
- La durée.
Ces informations sont nécessaires avant d'accorder la prestation spéciale.
Autorisation préalable
Une autorisation préalable est obligatoire avant l'achat de cet accessoire pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale. Afin d'en faire la demande, celle-ci doit fournir au bureau de Services Québec :
- Les documents attestant de la nécessité du besoin;
- L'estimation des coûts.
Documents nécessaires
Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :
- Un document attestant de la nécessité du besoin (le diagnostic et le degré de compression doivent être précisés);
- Les factures ou reçus;
- L'estimation des coûts;
- Une autorisation préalable.
Période d'admissibilité à la prestation
Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.
Montant payable
Le montant maximal payable varie selon le degré de compression.
Bas élastiques 20 mm de compression (la paire)
Un montant payable jusqu'à concurrence de :
- 79,50 $ est prévu pour l'achat de bas au genou;
- 104 $ est prévu pour l'achat de bas mi-cuisse;
- 122,50 $ est prévu pour l'achat de bas collant;
- 130,50 $ est prévu pour l'achat de bas de maternité.
Bas élastiques 30 à 70 mm de compression (la paire)
Un montant payable jusqu'à concurrence de :
- 79,50 $ est prévu pour l'achat de bas au genou;
- 104 $ est prévu pour l'achat de bas mi-cuisse;
- 120 $ est prévu pour l'achat de bas à l'aine;
- 88 $ est prévu pour l'achat de bas demi-collant;
- 188,50 $ est prévu pour l'achat de bas collant.
Note
La prestation spéciale Bas élastique peut être payée à l'unité. Dans ce cas, le montant payable correspond à la moitié du montant prévu au Règlement pour la paire.
Les bas élastiques de moins de 20 mm Hg ne sont pas payables.
Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.
La prestation est payable à tous les membres de la famille.
Lois et règlements
- Annexe III - Prothèses
- orthèses et accessoires (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 58 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)