ADEL – Aide à la décision en ligne
Prestations spéciales
Déménagement pour une raison de santé ou de salubrité
Une prestation spéciale est accordée pour payer les frais de déménagement pour une raison de santé ou de salubrité.
Nécessité du besoin
Les documents à produire par la personne prestataire diffèrent selon la raison du déménagement.
Déménagement en raison de santé
La personne prestataire doit fournir un document attestant de la nécessité du besoin, et ce, qu'il s'agisse d'un problème de santé physique ou d'un problème de santé psychologique. La nécessité du besoin peut être à titre préventif, lorsqu'il y a une recommandation médicale à l'appui.
La nécessité du besoin est attestée par une personne qui exerce la profession de médecin ou d'infirmière praticienne spécialisée, par l'un des documents suivants :
Déménagement en raison de salubrité
La personne prestataire doit démontrer que le déménagement a pour but de prévenir les effets des conditions du milieu sur sa santé et celle des membres de sa famille, s'il y a lieu.
La nécessité du besoin est attestée par l'un des documents suivants :
- Un rapport d'inspection municipale;
- Une ordonnance de la cour municipale ou de la cour supérieure;
- Un rapport de visite d'une agente ou d'un agent.
Note
Le rapport doit établir l'état d'insalubrité du logement.
Insalubrité résultant d'un sinistre
L'insalubrité d'une unité d'habitation peut résulter d'un sinistre. Lorsqu'un rapport attestant l'état d'insalubrité des lieux ne peut être obtenu, l'agente ou l'agent peut décider, après la visite des lieux, d'accorder les frais de déménagement lorsque l'état du logement ou de la maison est nuisible à la santé. Plusieurs critères permettent de supporter l'agente ou l'agent dans sa décision :
- La saleté des lieux et l'état de délabrement;
- La présence de vermines ou d'insectes nuisibles;
- La présence d'infiltration d'eau;
- L'humidité extrême;
- L'absence de chauffage;
- Le manque d'ouverture (fenêtres);
- L'absence de service sanitaire (toilette);
- Le refoulement d'égout;
- Autres raisons.
Autorisation préalable
Une autorisation préalable est obligatoire pour une demande de prestation spéciale Déménagement pour une raison de santé ou de salubrité pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale. Afin d'en faire la demande, celle-ci doit fournir au bureau de Services Québec :
- Les documents attestant de la nécessité du besoin;
- Le formulaire « Demande pour le paiement du déménagement » (SR-0113).
Documents nécessaires
Les documents suivants sont nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale :
- Un document attestant de la nécessité du besoin;
- Les factures ou reçus;
- Une autorisation préalable;
- Le formulaire « Demande pour le paiement du déménagement » (SR-0113).
Période d'admissibilité à la prestation
Pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale, une période d'admissibilité à la prestation d'aide financière de 6 mois consécutifs est obligatoire.
La perte de la date d'admissibilité peut entraîner la réclamation des prestations spéciales qui ne respectent plus la période d'admissibilité.
Pour la personne prestataire du Programme de solidarité sociale, il n'y a aucune période d'admissibilité.
Éviction
Lorsque la raison de santé ou de salubrité se présente de manière concomitante avec une éviction, normalement, la prestation spéciale ne peut être versée compte tenu des dispositions législatives existantes qui peuvent permettre le remboursement des frais occasionnés par cette éviction. Cela comprend également les frais de déménagement. Dans cette situation, l'aide peut se verser sous forme de prêt en attendant que la personne exerce ses recours et obtienne le remboursement des frais occasionnés par le déménagement.
Montant payable
Un montant payable jusqu'à concurrence de 200 $, pour toute période de 12 mois, est prévu pour un déménagement en raison de santé ou de salubrité (incluant les frais d'installation et de réparation d'un système de chauffage).
Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.
La prestation est payable pour le dossier.
Lois et règlements
- Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 86 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 93 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 161 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)