ADEL – Aide à la décision en ligne

Frais de logement

La prestation spéciale est accordée à :

• Un adulte seul hébergé;
• Une personne mineure hébergée avec son enfant à charge;
• Un adulte seul qui séjourne dans un centre offrant des services en toxicomanie avec hébergement.

Cette prestation spéciale permet à la personne de payer les frais de logement qu'elle occupait avant son admission et qu'elle est tenue d'acquitter pendant la période d'hébergement et se verse à compter du mois qui suit celui de son admission.

Le versement de la prestation spéciale est maintenu, aux mêmes conditions, lorsque l'adulte seul ou la famille est, par la suite, pris en charge par une ressource intermédiaire ou une résidence d'accueil. Afin de bénéficier de la prestation spéciale la personne prestataire doit obligatoirement avoir été hébergée.

Synonyme

Aide au logement est un synonyme de frais de logement.

Définition de logement

Le logement peut être un loyer, une chambre ou une résidence.

Le terme « tenu de payer » fait référence à l'obligation de payer le coût du logement, pendant une certaine période, lorsque la personne n'a pas donné l'avis qui est requis pour mettre fin à son obligation.

Frais de logement

Les frais de logement à considérer sont :

• Les coût du logement inscrit au bail incluant;
  • les frais d'électricité et de chauffage lorsque inclut dans le coût du loyer;
• Le coût de la chambre ou de la pension;
• Le montant du remboursement hypothécaire (les taxes municipales et scolaires sont exclues).

Dépôt pour garantir un logement

Afin de favoriser la réinsertion sociale d'une personne prestataire qui ne bénéficie pas de la prestation spéciale pour frais de logement et que son plan d'intervention prévoit la recherche d'un logement, celle-ci peut recevoir une aide financière correspondant à la prestation pour frais de logement.

Un montant maximum de 416 $ peut être accordé lorsque la personne prestataire qui, lors du dernier mois ou du mois précédent la fin de séjour, démontre qu'elle est dans l'obligation de verser un dépôt pour garantir un logement. L'aide financière se verse une seule fois durant le séjour et le montant accordé ne peut dépasser le montant exigé à titre de dépôt.

Les personnes prestataires qui demandent le versement de cette aide financière doivent rencontrer les critères suivants :

• Être admissible à l'allocation de dépenses personnelles (ADP);
• Être admissible à la prestation spéciale « frais de logement », mais sans en bénéficier puisque la personne prestataire n'est pas tenue d'acquitter les frais d'un logement;
• Avoir une confirmation du centre qu'un plan d'intervention prévoit la recherche d'un logement;
• Avoir un document du propriétaire ou du logeur qui prouve que la personne prestataire doit verser un dépôt pour garantir le logement.

Admissibilité à la prestation

Afin d'être admissible à la prestation spéciale, l'adulte seul hébergé ou mineur hébergé avec son enfant à charge ou l'adulte seul séjournant dans un centre qui offre des services en toxicomanie avec hébergement, démontre son obligation d'acquitter de tels frais en produisant un des documents suivants :

• Une lettre du propriétaire ou du logeur;
• Une preuve du remboursement hypothécaire.

Nécessité du besoin

La nécessité du besoin est attestée par l'un des documents suivants :

• Une confirmation de l'hébergement par le formulaire « Avis de placement ou de fin de placement » (SR-0060) ou la preuve de logement;
• Une confirmation du séjour dans un centre qui offre des services en toxicomanie;
• Une Ordonnance d'évaluation.

Autorisation préalable

Il n'y a aucune autorisation préalable pour le paiement de la prestation spéciale.

Documents nécessaires

Les documents suivants sont nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :

• Une confirmation de l'hébergement par le formulaire « Avis de placement ou de fin de placement » (SR-0060) ou la preuve de logement;
• La confirmation du séjour en centre qui offre des services en toxicomanie;
• L'ordonnance d'évaluation;
• Un document attestant de l'obligation de payer le logement;
• L'obligation citée à la preuve de logement;
• Une demande écrite de la personne prestataire ou de son représentant lorsqu'il s'agit d'un transfert d'un centre d'hébergement vers une ressource intermédiaire ou une résidence d'accueil.

Période d'admissibilité à la prestation

Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.

Montant payable

Un montant payable jusqu'à concurrence de 416 $ par mois est accordé pour une durée maximale de 12 mois.

La prestation est payable une par dossier.

Lois et règlements

• Article 61 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 82 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)