Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Transport par taxi

Le taxi est un véhicule automobile privé muni d'un compteur qui indique le prix de la course, conduit par un chauffeur et destiné au transport payant de passagers, de porte à porte, contrairement aux transports en commun qui transportent les passagers entre des points prédéterminés.

Nécessité du besoin

La nécessité du besoin est attestée, lorsque requise, par une personne qui exerce la profession de médecin, d'infirmière praticienne spécialisée, de dentiste ou de sage-femme, par l'un des documents suivants :

  • Un « Certificat médical » (SR-0040);
  • Une prescription;
  • Un « Rapport médical » (SR-2100).

Le document attestant de la nécessité du besoin comprend obligatoirement les informations suivantes :

  • L'urgence de la situation;
  • La nature du traitement nécessitant ce transport
  • Le caractère répétitif du transport, s'il y a lieu;
  • La durée, lorsqu'il s'agit d'une demande de transport à caractère répétitif;
  • Le besoin d'une personne accompagnatrice, s'il y a lieu;
  • Que le plan de traitement du médecin inclut la participation à une activité thérapeutique et qu'un transport pour s'y rendre est requis.

La nécessité du transport en taxi n'a pas besoin d'être attestée pour être remboursé lorsqu'il s'agit du moyen de transport le plus économique en regard de la situation de la personne prestataire. Par exemple, dans le cas d'une personne prestataire qui demeure à un endroit où il n'y a pas de transport en commun ou pour qui le transport en commun est difficilement accessible (exemple : elle est paraplégique ou a des difficultés sérieuses à se mouvoir) et qui n'a pas de véhicule personnel qu'il est en mesure d'utiliser.

Le coût d'un transport par taxi est remboursable sur présentation d'une attestation médicale écrite lorsque l'urgence de la situation ou la nature du traitement empêche l'utilisation d'un moyen de transport plus économique.

Autorisation préalable

Une autorisation préalable n'est pas obligatoire avant l'utilisation d'un transport par taxi.

Documents nécessaires

Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :

  • La confirmation de la visite médicale ou une preuve de fréquentation;
  • Le formulaire « Demande de remboursement de frais de transport - Visites médicales ou activités thérapeutiques » (SR-2589);
  • Les factures ou reçus;
  • Un document attestant de la nécessité du besoin.

Période d'admissibilité à la prestation

Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.

Montant payable

Un montant payable jusqu'à concurrence de 250 $ par déplacement est prévu pour le coût d'un transport en taxi, et est cumulatif aux frais de séjour.

Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.

La prestation est payable à tous les membres de la famille.

Frais d'attente en taxi

Les frais d'attente dans le cas d'un taxi ne sont remboursés que si l'attente fait en sorte qu'il en coûte moins cher que pour 2 transports distincts.

Frais d'accompagnement lors d'un transport en taxi

L'article 47 du Règlement sur les services de transport par taxi prévoit que le chauffeur de taxi doit aider un passager à monter ou à descendre du véhicule en toute sécurité. En raison de ces obligations légales applicables aux chauffeurs de taxi et du fait que le Recueil des tarifs du transport privé ne prévoit pas de frais d'accompagnement, ceux-ci ne sont pas payés par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS).

Taxi offrant des services de transport en commun « Taxibus »

Lorsque la personne utilise un taxi qui offre des services de transport en commun, appellé les « Taxibus », les coûts réels sont remboursés puisqu'il s'agit de chauffeurs de taxi qui transportent généralement plus d'une personne à la fois et qui réclament un tarif fixe qui se rapproche du coût du transport en commun.

Franchise

Le coût d'un transport par taxi n'est pas remboursé en totalité à un adulte seul ou à un adulte membre d'une famille qui est prestataire du programme d'aide sociale. L'adulte ou la famille doit assumer une franchise. Cette franchise se calcule de la façon suivante :

  • 20 % du coût du transport (excluant les frais de séjour), avec un maximum de 20 $ par transport;
  • maximum de 20 $ par mois (30 jours), jusqu'à concurrence de 100 $ par année.

La franchise se calcule en fonction de la date de réception de la demande de paiement au bureau de Services Québec ou en fonction de la date de l'autorisation préalable, s'il y a lieu. Elle est calculée au jour près (date à date).

La franchise ne s'applique pas pour :

  • Un adulte seul ou famille prestataire du Programme de solidarité sociale;
  • Un enfant à charge.

Lois et règlements

  • Article 58 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 86 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)