ADEL – Aide à la décision en ligne
Prestations spéciales
Transport par automobile en location
Lorsque la personne prestataire ne possède pas de véhicule automobile, il est possible de rembourser le coût de location d'une voiture, incluant les frais afférents (essence, assurances, etc.), et ce, jusqu'à concurrence du montant prévu au règlement sans égard au taux pour l'utilisation d'un véhicule personnel (se référer à Frais de transport). Ce moyen de transport doit demeurer le plus économique. Cependant, une personne prestataire ne peut être mise dans l'obligation de louer un véhicule, et ce, même lorsque c'est le moyen de transport le plus économique.
Nécessité du besoin
La nécessité du besoin est attestée, lorsque requise, par une personne qui exerce la profession de médecin, d'infirmière praticienne spécialisée, de dentiste ou de sage-femme, par l'un des documents suivants :
Le document attestant de la nécessité du besoin comprend obligatoirement les informations suivantes, selon la situation :
- La description du besoin;
- La durée, lorsqu'il s'agit de transport à caractère répétitif;
- Le besoin d'une personne accompagnatrice, s'il y a lieu;
- Que le plan de traitement du médecin inclus la participation à une activité thérapeutique et un transport pour s'y rendre est requis.
Autorisation préalable
Une autorisation préalable n'est pas obligatoire pour la prestation Transport par automobile en location.
Documents nécessaires
Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :
- La confirmation de la visite médicale ou une preuve de fréquentation;
- Le formulaire « Demande de remboursement de frais de transport - Visites médicales ou activités thérapeutiques » (SR-2589);
- Les factures ou reçus;
- Un document attestant de la nécessité du besoin.
Période d'admissibilité à la prestation
Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.
Montant payable
Un montant payable jusqu'à concurrence de 250 $ est prévu pour défrayer un transport par automobile en location, et ce, sans égard au taux payable pour l'utilisation d'une automobile personnelle. De plus, cette prestation spéciale est cumulative aux frais de séjour.
Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.
La prestation est payable à tous les membres de la famille.
Frais de stationnement
Les frais de stationnement peuvent être ajoutés au remboursement des frais d'utilisation d'une automobile en location.
Lois et règlements
- Article 58 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 86 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)