ADEL – Aide à la décision en ligne
Prestations spéciales
Transport par automobile personnelle
Une automobile personnelle est un véhicule à roues, motorisé et destiné au transport terrestre de quelques personnes.
Nécessité du besoin
La nécessité du besoin est attestée, lorsque requise, par une personne qui exerce la profession de médecin, d'infirmière praticienne spécialisée, de dentiste ou de sage-femme, par l'un des documents suivants :
Le document attestant de la nécessité du besoin comprend obligatoirement les informations suivantes, selon la situation :
- La description du besoin;
- La durée, lorsqu'il s'agit de transport à caractère répétitif;
- Le besoin d'une personne accompagnatrice, s'il y a lieu;
- Que le plan de traitement du médecin inclut la participation à une activité thérapeutique et un transport pour s'y rendre est requis.
Autorisation préalable
Une autorisation préalable n'est pas obligatoire pour la prestation spéciale Transport par automobile personnelle.
Documents nécessaires
Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :
- La confirmation de la visite médicale ou une preuve de fréquentation;
- Le formulaire « Demande de remboursement de frais de transport - Visites médicales ou activités thérapeutiques » (SR-2589);
- Les factures ou reçus;
- Un document attestant de la nécessité du besoin.
Période d'admissibilité à la prestation
Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.
Montant payable
Un montant payable jusqu'à concurrence de 0,170 $ du kilomètre parcouru est prévu pour l'utilisation d'une automobile personnelle, pour un montant payable prévu jusqu'à concurrence de 250 $ par déplacement, et est cumulatif aux frais de séjour.
Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.
La prestation est payable à tous les membres de la famille.
La personne prestataire peut utiliser son véhicule personnel de préférence au transport en commun.
Cependant, lorsqu'il n'y a pas de transport en commun, on doit s'attendre à ce que la personne prestataire utilise son véhicule personnel lorsqu'elle en possède un et qu'elle en fait, par ailleurs, un usage habituel. Dans un tel cas, les frais réclamés sont remboursés jusqu'à concurrence de 0,170 $ le kilomètre, et ce, même lorsque la personne a utilisé un autre moyen de transport. Ceci ne vaut toutefois pas dans des circonstances où elle éviterait de toute façon d'employer son véhicule pour d'autres motifs.
La personne peut utiliser les services d'un parent, d'un voisin, d'un ami.
Frais de stationnement
Les frais de stationnement peuvent être ajoutés au remboursement des frais d'utilisation d'une automobile personnelle.
Lois et règlements
- Article 58 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 86 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)