Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Transport ambulancier

La tarification des transports ambulanciers est établie par le gouvernement du Québec et est la même sur tout le territoire du Québec.

Urgences-santé et centres de communication santé

Urgences-santé est une société publique paramédicale québécoise. L'organisme dessert exclusivement les régions administratives de Montréal (région 06) et de Laval (région 13), là où on retrouve la plus forte densité de population au Québec.

Ailleurs au Québec, ce sont les centres de communication santé (CCS), des organismes à but non lucratif financés à 100 % par les fonds publics, qui effectuent la coordination des services préhospitaliers en lien avec leurs Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS).

Demandeur d'asile

Le transport ambulancier est payable uniquement pour le demandeur d'asile débouté. Le demandeur d'asile dont la demande est en cours de traitement doit se référer au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

Nécessité du besoin

La nécessité de l'utilisation du transport ambulancier est attestée par le document suivant :

  • La section F « À l'usage de l'installation (ou autre lieu de destination) » du formulaire « Déclaration de transport des usagers » (AS-810) ou autre formulaire distinct.

La nécessité du besoin n'a pas à être attestée lorsqu'il s'agit d'un transport ambulancier :

  • Pour un enfant à charge;
  • Autorisé par :
    • un centre de communication santé;
    • un centre d'Urgences-santé.

    Note

    Toutefois, lorsqu'un médecin vient spécifier que le transport par ambulance n'était pas nécessaire, c'est la personne prestataire qui doit rembourser le transport.

Lorsqu'une région est desservie par un centre de communication santé, la répartition des transports ambulanciers passe systématiquement par la centrale. Dans cette situation, l'agent ou l'agent n'a pas à vérifier qui a demandé le transport.

Réclamation pour transport ambulancier non nécessaire

Lorsque l'attestation de la nécessité du besoin indique que l'utilisation du transport ambulancier n'était pas nécessaire (ou que le médecin vient spécifier que le transport par ambulance n'était pas nécessaire), le paiement est effectué au transporteur et est ensuite réclamé à la personne prestataire.

Lorsque la personne prestataire a reçu des traitements médicaux, la réclamation est réduite, sur demande, des coûts qu'elle aurait dû assumer si elle n'avait pas été transportée par ambulance.

De plus, lorsque la personne prestataire a dû engager des coûts pour retourner chez elle, le montant de la prestation spéciale lui est versé directement, selon le moyen de transport le plus économique, compte tenu des circonstances.

Contestation de la réclamation

Lorsque la personne prestataire est en désaccord avec la réclamation, elle doit fournir une preuve médicale écrite démontrant que son état de santé nécessitait l'utilisation d'une ambulance. Lorsque la preuve est suffisante, le paiement effectué au transporteur ne lui sera alors pas réclamé.

Autorisation préalable

Une autorisation préalable n'est pas obligatoire avant l'utilisation d'un transport ambulancier.

Documents nécessaires

Les documents suivants sont nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale :

  • Le formulaire « Déclaration de transport des usagers » (AS-810 ou AS-811, selon la situation), attestant que le transport a été effectué;
  • Un document attestant de la nécessité du transport ambulancier (section F « À l'usage de l'installation (ou autre lieu de destination) » du formulaire AS-810 ou autre formulaire distinct), s'il y a lieu;
  • La facture.

Lorsque le transport a été demandé par un centre de communication santé, les documents suivants sont nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale :

  • Le formulaire « Déclaration de transport des usagers » (AS-810) du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), dûment rempli;
  • La facture.

Lorsque le transport a été effectué par le centre d'Urgences-santé, les documents suivants sont nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale :

  • Le formulaire « Déclaration de transport des usagers » (AS-811), dûment rempli, attestant que le transport a été effectué;
  • La facture du centre d'Urgences-santé de la région Montréal métropolitain.

Période d'admissibilité à la prestation

Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.

Délai pour présenter une demande de remboursement

Le délai pour présenter une demande de remboursement dans les cas de transport ambulancier est de 90 jours ou, dès que possible lorsqu'une impossibilité d'agir plus tôt est démontrée.

À l'expiration de ce délai, la demande est refusée en l'absence de preuve établissant une telle impossibilité d'agir ou, encore, elle est refusée si, par la suite, la personne requérante n'a pas été diligente. Par exemple, une impossibilité d'agir est considérée, lorsqu'un centre hospitalier transmet au transporteur ambulancier l'attestation médicale écrite à une date qui l'empêche de respecter les 90 jours.

La demande est généralement présentée par le transporteur lui-même et le paiement doit lui être adressé, sauf lorsque la personne prestataire a déjà payé son transport.

Montant payable

Un montant payable jusqu'à concurrence de 275 $ par déplacement est prévu pour le coût d'un transport ambulancier, et est cumulatif aux frais de séjour.

Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.

La prestation est payable à tous les membres de la famille.

Lois et règlements

  • Article 58 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 86 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)