ADEL – Aide à la décision en ligne
Prestations spéciales
Transport adapté public
Le transport adapté public est un service de transport collectif qui est adapté aux besoins des personnes handicapées et qui est sous la responsabilité des organismes publics de transport en commun ou des municipalités.
Le Ministère des Transports offre un soutien financier au milieu municipal afin de lui permettre d'assurer la mobilité des personnes handicapées du Québec. Seules les personnes handicapées dont l'incapacité compromet grandement la mobilité peuvent utiliser les services de transport adapté, conformément aux critères établis dans la Politique d'admissibilité au transport adapté du Ministère des Transports.
Nécessité du besoin
La nécessité du besoin est attestée, lorsque requise, par une personne qui exerce la profession de médecin, d'infirmière praticienne spécialisée, de dentiste ou de sage-femme, par l'un des documents suivants :
Le document attestant de la nécessité du besoin comprend obligatoirement les informations suivantes, selon la situation :
- La description du besoin;
- La durée, lorsqu'il s'agit de transport à caractère répétitif;
- Que le plan de traitement du médecin inclut la participation à une activité thérapeutique et qu'un transport pour s'y rendre est requis.
Autorisation préalable
Une autorisation préalable n'est pas obligatoire avant l'utilisation d'un transport adapté public.
Documents nécessaires
Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :
- La confirmation de la visite médicale ou une preuve de fréquentation;
- Le formulaire « Demande de remboursement de frais de transport - Visites médicales ou activités thérapeutiques » (SR-2589) ou le formulaire « Demande de remboursement de frais de transport - Activités thérapeutiques » (SR-2590);
- Les factures ou reçus;
- Un document attestant de la nécessité du besoin.
Période d'admissibilité à la prestation
Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.
Montant payable
Un montant payable jusqu'à concurrence de 250 $ par déplacement est prévu pour le coût d'un transport adapté public, selon le tarif du transport en commun, et est cumulatif aux frais de séjour.
Note
Le tarif demandé aux usagers du transport adapté public correspond au coût du transport en commun. Lorsque le transport en commun n'est pas disponible dans la municipalité de la personne prestataire, c'est le tarif du transport en commun de la municipalité la plus près qui est utilisé.
Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.
La prestation est payable à tous les membres de la famille.
Lois et règlements
- Article 58 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 86 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)