ADEL – Aide à la décision en ligne
Prestations spéciales
Transport adapté privé
Le transport adapté privé est autorisé lorsque le transport en commun n'est pas disponible ou n'offre pas les services nécessaires à la personne prestataire (exemple : un besoin d'accompagnement), et que le transport adapté public n'est pas disponible.
Nécessité du besoin
La nécessité du besoin est attestée, lorsque requise, par une personne qui exerce la profession de médecin, d'infirmière praticienne spécialisée, de dentiste ou de sage-femme, par l'un des documents suivants :
Le document attestant de la nécessité du besoin comprend obligatoirement les informations suivantes, selon la situation :
- La description du besoin;
- La durée, lorsqu'il s'agit d'une demande de transport à caractère répétitif;
- Que le plan de traitement du médecin inclut la participation à une activité thérapeutique et qu'un transport pour s'y rendre est requis.
Autorisation préalable
Une autorisation préalable n'est pas obligatoire avant l'utilisation d'un transport adapté privé.
Documents nécessaires
Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :
- La confirmation de la visite médicale ou une preuve de fréquentation;
- Le formulaire « Demande de remboursement de frais de transport - Visites médicales ou activités thérapeutiques » (SR-2589);
- Les factures ou reçus;
- Un document attestant de la nécessité du besoin.
Période d'admissibilité à la prestation
Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.
Montant payable
Un montant payable jusqu'à concurrence de 250 $ par déplacement est prévu pour le coût réel d'un transport adapté privé, et est cumulatif aux frais de séjour.
Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.
La prestation est payable à tous les membres de la famille.
Lois et règlements
- Article 58 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 86 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)