Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Transport en commun

Le transport en commun est un mode de transport consistant à transporter plusieurs personnes ensemble sur un même trajet. Le transport en commun est habituellement assuré par l'autobus, le métro, le tramway et le train de banlieue.

Nécessité du besoin

La nécessité du besoin est attestée, lorsque requise, par une personne qui exerce la profession de médecin, d'infirmière praticienne spécialisée, de dentiste ou de sage-femme, par l'un des documents suivants :

  • Un « Certificat médical » (SR-0040);
  • Une prescription;
  • Un « Rapport médical » (SR-2100).

Le document attestant de la nécessité du besoin comprend obligatoirement les informations suivantes, selon la situation :

  • La description du besoin;
  • La durée, lorsqu'il s'agit de transport à caractère répétitif;
  • Le besoin d'une personne accompagnatrice, s'il y a lieu;
  • Que le plan de traitement du médecin inclut la participation à une activité thérapeutique et un transport pour s'y rendre est requis.

Autorisation préalable

Une autorisation préalable n'est pas obligatoire avant l'utilisation d'un transport en commun.

Documents nécessaires

Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :

  • La confirmation de la visite médicale ou une preuve de fréquentation;
  • Le formulaire « Demande de remboursement de frais de transport - Visites médicales ou activités thérapeutiques » (SR-2589) ou le formulaire « Demande de remboursement de frais de transport - Activités thérapeutiques » (SR-2590), selon la situation;
  • Les factures ou reçus;
  • Un document attestant de la nécessité du besoin.

Période d'admissibilité à la prestation

Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.

Montant payable

Un montant payable jusqu'à concurrence de 250 $ par déplacement est prévu pour défrayer un transport en commun, et est cumulatif aux frais de séjour.

Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.

La prestation est payable à tous les membres de la famille.

Lois et règlements

  • Article 58 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 86 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)