Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Programme de revenu de base

Revenus, gains et avantages du conjoint

Les revenus, gains et avantages de la conjointe ou du conjoint non-prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) ou du Programme de revenu de base (PRB) sont considérés pour établir le revenu de base.

Note

Lorsque la conjointe ou le conjoint est prestataire d'un programme d'AFDR ou du PRB, ses revenus, gains et avantages sont considérés dans son dossier selon les règles de son programme.

Contrairement à ceux de l'adulte, ils sont tous pris en compte sur une base annuelle. Le revenu net inscrit à la déclaration fiscale provinciale est utilisé afin d'établir le montant à considérer. Celui-ci est appliqué pendant toute la période de référence suivante, soit du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Ceci inclut entre autres :

  • Les revenus d'emploi;
  • Les revenus de travail autonome;
  • Les revenus d'organismes publics;
  • Les prestations d'un régime de retraite;
  • La pension alimentaire versée pour l'adulte;
  • Les prestations d'un programme d'assistance sociale.

Cette règle s'applique lors du traitement du dossier en cours d'aide, lors d'une réadmission au PRB et lors de l'arrivée d'une conjointe ou d'un conjoint en cours d'aide.

Note

Un revenu, gain ou avantage qui n'est pas pris en compte dans le revenu net inscrit à la déclaration fiscale provinciale n'est pas considéré aux fins du calcul du revenu de base.

Un revenu qui n'a pas été déclaré à Revenu Québec (RQ) alors qu'il aurait dû l'être est un revenu au noir. Celui-ci s'ajoute au revenu net de la déclaration fiscale.

Lorsque la conjointe ou le conjoint a cotisé à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à l'exception d'un régime enregistré d'épargne-retraite collectif offert par un employeur, à son profit ou à celui de sa conjointe ou son conjoint, ce montant est ajouté à son revenu net.

Exclusion de base pour les revenus de la conjointe ou du conjoint

Une exclusion de base pour les revenus de la conjointe ou du conjoint est appliquée.

L'exclusion de base est indexée le 1er janvier de chaque année.

En 2024, l'exclusion est de 29 422 $.

Excédent de l'exclusion de base

Le montant qui excède l'exclusion de base est considéré à raison de 30 %. Cette somme est ensuite divisée par 12 afin de répartir le revenu sur une base mensuelle, pour toute la durée de la période de référence.

Adulte admis pour la 1re fois au Programme de revenu de base

Lorsqu'un adulte est admis pour la 1re fois au PRB, en admission initiale ou en admission automatique, et qu'une conjointe ou un conjoint est présent au dossier, ses revenus, gains et avantages ne sont pas pris en considération jusqu'à la fin de la 1re période de référence, soit le 30 juin suivant l'admission. Pour la période de référence suivante, de juillet à juin, les revenus, gains et avantages sont établis selon la déclaration fiscale de l'année civile précédente.

Une conjointe ou un conjoint non-prestataire qui arrive après la date d'admission au PRB de l'adulte, ses revenus, gains et avantages sont établis selon sa déclaration fiscale de l'année civile qui précède la période de référence en cours.

Fausse déclaration

L'exclusion pour les revenus de la conjointe ou du conjoint ne peut être accordée lorsque les revenus sont réclamés à la suite d'une fausse déclaration.

Toutefois, l'exclusion de base doit s'appliquer lorsque l'ensemble de ces revenus (déclarés ou non) est inférieur ou égal à l'exclusion. Dès qu'ils sont supérieurs, ceux-ci sont réclamés en totalité.

Pour établir le montant de la réclamation, l'ensemble des revenus de la conjointe ou du conjoint doit être pris en compte dans le calcul. Dès qu'il y a présence d'un revenu non déclaré à la suite d'une fausse déclaration et que l'ensemble des revenus de la conjointe ou du conjoint est supérieur à l'exclusion de base, tous les revenus de cette période de référence sont considérés en totalité et réclamés. Aucune exclusion n'est accordée, et ce, même lorsque les autres revenus de la conjointe ou du conjoint ne font pas l'objet d'une fausse déclaration.

Note

Dans le cas d'une fausse déclaration liée aux revenus de la conjointe ou du conjoint, les exclusions prévues pour les revenus annuels de l'adulte au PRB sont maintenues.

Lois et règlements

  • Article 177.67 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.78 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.80 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.82 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)