ADEL – Aide à la décision en ligne

Admission automatique

En cours d'aide, la personne prestataire du Programme de solidarité sociale qui répond aux conditions d'admissibilité est automatiquement admise au Programme de revenu de base (PRB). Celle-ci est présumée avoir fait une demande au ministre le mois de son admission automatique au PRB.

Certaines clientèles, malgré qu'elles répondent aux conditions d'admissibilité, ne peuvent être automatiquement admises au Programme de revenu de base (PRB) (se référer à Clientèle non visée). Cependant, les clientèles suivantes peuvent être admises automatiquement au PRB :

• La personne prestataire du Programme de solidarité sociale aidée :
  • en vertu du pouvoir discrétionnaire du Ministre sous forme d'aide gratuite;
  • dans l'attente de la réalisation de l'un des droits suivants :
    • Allocation canadienne pour enfants (ACE) versée par l'Agence du revenu du Canada (ARC);
    • Allocation famille versée par Retraite Québec;
• La personne aidée en vertu d'une ordonnance de sursis (l'article 107 de la Loi sur la justice administrative).

L'admission automatique d'un dossier au PRB touche également l'analyse du dossier lors d'une admission automatique.

Lois et règlements

• Article 177.43 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.56 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)