Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Conditions d'admissibilité

Dans le cadre du Programme de revenu de base (PRB), une personne est admissible lorsqu'elle est prestataire du Programme de solidarité sociale en tant qu'adulte depuis 66 mois au cours des 72 derniers mois et qu'elle présente des contraintes sévères à l'emploi.

Périodes considérées dans le calcul du délai

Depuis janvier 2023, aux fins du calcul des mois requis pour l'admissibilité au PRB, les périodes suivantes sont aussi considérées :

  • Les mois au cours desquels un adulte est devenu inadmissible au Programme de solidarité sociale et a bénéficié des services dentaires et pharmaceutiques en application de l'article 48 du Règlement (carnet de réclamation ASM-2);
  • Les mois au cours desquels le parent d'une personne qui demande d'être admise au Programme a bénéficié, à l'égard de celle-ci, du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) de Retraite Québec;
  • Les mois au cours desquels une personne résidait au Québec au sens du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles et qu'elle recevait l'une des sommes suivantes :

Une personne peut :

  • Être reconnue admissible d'emblée au PRB lorsqu'elle a des contraintes sévères à l'emploi et qu'elle bénéficie du Programme de solidarité sociale depuis au moins 66 mois au cours des 72 derniers mois. Dans le cadre d'une admission automatique au Programme, celle-ci doit satisfaire aux conditions prévues et être admissible à recevoir une prestation du Programme de solidarité sociale en tant qu'adulte ou famille;
  • Être reconnue admissible au PRB lorsque, depuis 66 mois au cours des 72 derniers, celle-ci a bénéficié de périodes considérées dans le calcul du délai sans avoir été prestataire du Programme de solidarité sociale. Cependant, dans le cadre d'une admission initiale au Programme, celle-ci doit satisfaire aux conditions prévues et être admissible à recevoir une prestation du Programme de solidarité sociale en tant qu'adulte ou famille, sans tenir compte de toute prestation spéciale qui pourrait être accordée en vertu de l'article 83 du Règlement;
  • Être réadmise au PRB à compter du moment où elle cesse de se trouver dans la situation qui la rendait inadmissible. Cependant, dans le cadre d'une réadmission au Programme, celle-ci doit satisfaire aux conditions prévues et être admissible à recevoir un revenu de base le mois de sa demande, sans tenir compte de toute prestation spéciale qui pourrait être accordée pour elle ou son enfant à charge, s'il y a lieu.

Lois et règlements

  • Article 83.17 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 83 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.43 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.45 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.46 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)