Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Programme de revenu de base

Réadmission

Une personne peut être réadmise au Programme de revenu de base (PRB) à compter du moment où elle cesse de se trouver dans la situation qui la rendait inadmissible, et ce, peu importe le motif de l'inadmissibilité.

Pour être réadmise au Programme, la personne doit :

  • En faire la demande;
  • Présenter des contraintes sévères à l'emploi (CSE) au moment de sa demande;
  • Être admissible à un revenu de base dès le mois de sa demande, sans tenir compte des prestations spéciales qui pourraient être accordées à l'adulte ou l'enfant à charge, s'il y a lieu.

Le critère de présence à l'aide financière de 66 mois au cours des 72 derniers mois n'est plus requis.

Demande de réadmission dans le mois de l'annulation

Un dossier est considéré annulé lorsque la personne qui recevait déjà un revenu de base n'a plus droit à une prestation, ni au carnet de réclamation donnant accès à des services dentaires et pharmaceutiques ASM-2.

La personne est exemptée de remplir le formulaire « Demande de réadmission au Programme de revenu de base » (3010-01) lorsqu'elle demande d'être réadmise pour le mois de l'annulation.

Cependant, elle doit produire une déclaration écrite, signée et datée en mentionnant que les éléments qui avaient donné lieu à l'annulation ne sont plus en cause et qu'il n'y a pas d'autres changements à sa situation.

Situations particulières

Les revenus à considérer mensuellement peuvent faire en sorte qu'une personne continue d'être admise au PRB même en l'absence d'un déficit. Un carnet donnant droit aux services dentaires et pharmaceutiques en application de l'article 48 du Règlement peut aussi être émis seulement lorsque la perte du déficit est en raison des allocations d'aide à l'emploi.

Dans tous les cas, lorsque les revenus mensuels ou les allocations d'aide à l'emploi prennent fin, la personne doit faire une demande de réadmission au Programme. Le formulaire « Demande de réadmission au Programme de revenu de base » (3010-01) est requis et les règles régulières de réadmission s'appliquent.

Absence du Programme de revenu de base

Lorsqu'une personne demande à être réadmise au PRB et qu'elle déclare avoir toujours des contraintes sévères à l'emploi, un réexamen des contraintes sévères à l'emploi peut être nécessaire.

Absence de plus de 72 mois

Le réexamen est initié automatiquement lorsque la personne n'a pas eu de déficit pendant plus de 72 mois. Elle est réadmise au PRB dans l'attente de la réévaluation de ses contraintes sévères à l'emploi.

Absence de 72 mois ou moins

Dans le cas où la personne a été absente du PRB pendant 72 mois ou moins et qu'elle déclare toujours avoir des contraintes sévères à l'emploi, le réexamen des contraintes sévères à l'emploi s'effectue lorsque le Ministère est informé ou constate qu'une amélioration sur le plan médical ou socioprofessionnel est survenue. La personne est réadmise au PRB dans l'attente de la réévaluation de ses contraintes sévères à l'emploi.

Lois et règlements

  • Article 83.19 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.51 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.52 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)