ADEL – Aide à la décision en ligne
Programme de revenu de base
Traitement d'une demande de réadmission
Une demande de réadmission au Programme de revenu de base (PRB) présentée par une personne permet d'établir son droit à l'aide.
Pour que soit évaluée son admissibilité à un revenu de base, la personne doit :
- En faire la demande au ministre selon les modalités prévues au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
- Fournir tous les pièces ou renseignements jugés nécessaires par le ministre (exemple : pièces d'identité).
Une demande ne peut être refusée pour un vice de forme ou une irrégularité de procédure qui n'influe pas sur le droit à ce revenu de base ou sur le montant de celui-ci.
La demande de réadmission est présentée au moyen du formulaire requis par :
- La personne requérante;
- Un tiers responsable pour la personne requérante, lorsque nécessaire.
Formulaires de demande de réadmission
La demande de réadmission est présentée en produisant les formulaires suivants :
- « Demande de réadmission au Programme de revenu de base » (3010-01);
- « Annexe - Conjoint » (3010-02), s'il y a lieu;
- « Annexe - Enfants à charge » (3003-03), s'il y a lieu.
Note
Ces formulaires doivent être signés par la personne requérante elle-même ou par une personne qui la représente lorsqu'elle est déclarée inapte à administrer son aide financière. Seul le formulaire 3010-02 doit être signé par la personne conjointe.
Demande d'une personne ayant bénéficié du carnet de réclamation donnant droit à des services dentaires et pharmaceutiques (ASM-2) au PRB
Une personne ayant bénéficié du carnet de réclamation donnant droit à des services dentaires et pharmaceutiques en raison de ses revenus d'allocation d'aide à l'emploi peut être réadmise au PRB. Les formulaires « Demande de réadmission au Programme de revenu de base » (3010-01) et s'il y a lieu, « Annexe - Conjoint » (3010-02) sont utilisés et les règles de réadmission s'appliquent.
Date de début de l'admissibilité au Programme de revenu de base
Une demande de réadmission au PRB peut être transmise en personne à un bureau de Services Québec, par la poste, par télécopieur ou par transmission électronique. Lorsque la demande est transmise par télécopieur, l'original n'a pas à être produit au bureau de Services Québec. Toutefois, le formulaire original pourrait être exigé en cas de doute. Lors d'une transmission électronique, celle-ci fait foi de signature.
Lors du dépôt d'une demande de réadmission, la demande d'admissibilité s'effectue à la date où le formulaire est dûment rempli, signé et reçu par le ministre.
Lorsque le Ministère a déjà reçu de la personne requérante un écrit manifestant son intention de formuler une demande, la date de la demande est celle où il reçoit l'écrit. Pour conserver cette date, le formulaire fourni par le Ministère doit alors être dûment rempli, signé et reçu dans un délai raisonnable.
Lois et règlements
- Article 27 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 28 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.51 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.52 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)