ADEL – Aide à la décision en ligne

Programme de revenu de base

Clientèle non visée

Une personne prestataire du Programme de solidarité sociale, même lorsque celle-ci répond aux conditions d'admissibilité, ne peut être automatiquement admises au Programme de revenu de base (PRB) lorsqu'il s'agit d'un :

Adulte détenant un carnet de réclamation ASM-2;
Adulte aidé en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre sous forme remboursable au Programme de solidarité sociale;
Adulte en attente de la réalisation d'un droit au Programme de solidarité sociale.

Note

Une personne prestataire du Programme de solidarité sociale qui est en attente de la réalisation d'un droit lié à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) ou à l'Allocation famille peut être admise automatiquement au PRB.

Droit acquis

Une personne aidée en vertu du pouvoir discrétionnaire du Ministre sous forme remboursable ou en attente d'un droit réalisable au Programme de solidarité sociale peut, selon certaines conditions, bénéficier d'un droit acquis lié à l'ajustement à la prestation de base 66/72.

Lois et règlements

Article 177.47 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)