Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Clientèle non visée

Une personne prestataire du Programme de solidarité sociale, même lorsque celle-ci répond aux conditions d'admissibilité, ne peut être automatiquement admise au Programme de revenu de base (PRB) lorsqu'il s'agit d'un :

Note

Une personne prestataire du Programme de solidarité sociale qui est en attente de la réalisation d'un droit lié à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) ou à l'Allocation famille peut être admise automatiquement au PRB. Cependant, aucun ajustement « clause de dénuement SPNE » et « clause de dénuement AF » n'est accordé à l'adulte admissible au PRB.

Au moment d'effectuer la conciliation du droit ou lors de la fin de l'aide versée dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du ministre sous forme remboursable, la personne prestataire peut être admise au PRB lorsqu'elle répond toujours aux conditions d'admissibilité. À la suite de la décision, la personne prestataire est admise au PRB rétroactivement depuis l'atteinte du délai de 66 mois au cours des 72 derniers mois.

Droit acquis

Une personne aidée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre sous forme remboursable ou en attente d'un droit réalisable au Programme de solidarité sociale peut, selon certaines conditions, bénéficier d'un droit acquis lié à l'ajustement à la prestation de base 66/72.

Lois et règlements

  • Article 177.47 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Dispositions transitoires (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)