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Adulte aidé en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre sous forme remboursable au Programme de solidarité sociale

Une personne aidée en vertu du pouvoir discrétionnaire du Ministre remboursable ne peut être admise au Programme de revenu de base (PRB). Selon certaines conditions, la personne peut bénéficier d'un droit acquis pour l'ajustement à la prestation de base.

Lorsque le pouvoir discrétionnaire prend fin et que la personne demeure admissible au Programme de solidarité sociale, l'admissibilité au PRB doit être évaluée selon les conditions d'admissibilité. De plus, les mois pour lesquels l'aide versée n'aurait pas à être remboursée en totalité sont considérés aux fins du calcul du délai de présence au Programme de solidarité sociale de 66 mois au cours de 72 derniers mois.

Lois et règlements

• Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Dispositions transitoires (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.47 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)