ADEL – Aide à la décision en ligne

Sommes à utiliser dans un délai prescrit

Certains avoirs liquides sont exclus pour une durée limitée. Toutes les exclusions énumérées ci-dessous sont rattachées à la personne ayant bénéficié de la somme, et ne sont pas transférables aux héritières et aux héritiers.

Exclusion pour 30 jours

Montant d'un emprunt

Le montant d'un emprunt obtenu est exclu en totalité lorsqu'il a été obtenu pour :

• La consolidation de dettes;
• L'achat des biens suivants :
  • meubles et effets d'usage domestique;
  • automobile;
  • livres, instruments et outils nécessaires à :
    • l'exercice d'un emploi;
    • la pratique d'un métier;
    • la pratique d'un art;
  • équipements adaptés aux besoins d'un adulte ou d'un enfant à charge qui présente des limitations fonctionnelles, y compris un véhicule adapté au transport et qui n'est pas utilisé à des fins commerciales;
  • contrats d'arrangement préalable de services funéraires ou d'achat préalable de sépulture.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le montant de l'emprunt est déposé sans délai dans un compte distinct;
• Le montant est utilisé dans un délai de 30 jours de sa réception, et ce, aux fins prévues.

Lorsque les conditions ne sont pas respectées, le montant d'avoir liquide utilisé en contravention est comptabilisé à titre d'avoir liquide pour lequel l'exclusion de base s'applique.

Capital

Le capital provenant d'une somme ou d'un crédit de rente accumulé à la suite de l'adhésion à un régime de retraite, à un régime volontaire d'épargne retraite (RVER) ou à un autre instrument d'épargne retraite pouvant être retourné à la personne participante avant l'âge de la retraite est assimilé à un bien et est inclus dans la valeur globale des biens lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• Est déposé dans un compte distinct;
• Selon la situation :
  • sert à une contribution dans un autre régime de retraite, un autre RVER ou instrument d'épargne-retraite;
  • est transféré au cours du même mois dans, selon le cas :
    • un plan d'épargne individuel ou institutionnel d'un compte de développement individuel (CDI);
    • un régime enregistré d'épargne-études (REEE).

Lorsque les conditions ne sont pas respectées, le montant d'avoir liquide utilisé en contravention est comptabilisé à titre d'avoir liquide pour lequel l'exclusion de base s'applique.

Montants engagés pour les frais funéraires

Les montants engagés pour les frais funéraire sont exclus en totalité lorsque :

• La personne prestataire s'est engagée auprès d'un fournisseur de services pour la prise en charge de la dépouille;
• Les frais funéraires encourus sont payés par la personne prestataire dans les 30 jours de la date de réception du produit de l'assurance vie.

Exclusion pour 90 jours

Le capital d'une indemnité versée en compensation de biens meubles est exclu en totalité lorsqu'il a été versé à la suite :

• D'un incendie ou d'un autre sinistre;
• D'un acte de guerre;
• D'un attentat;
• D'un acte criminel.

Le capital d'une indemnité versé en compensation de biens meubles reçue dans le cadre d'un programme général d'aide financière ou d'un programme d'indemnisation ou d'aide financière spécifique établi en application de la Loi sur la sécurité civile est également exclu en totalité à titre de bien.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le montant est déposé sans délai dans un compte distinct;
• Le montant est utilisé dans un délai de 90 jours.

Lorsque les conditions ne sont pas respectées, le montant d'avoir liquide utilisé en contravention est comptabilisé à titre d'avoir liquide pour lequel l'exclusion de base s'applique.

L'exclusion est valide à compter de la date de la date de réception du capital.

Exclusion pour 6 mois

Subvention ou emprunt

Une subvention ou un emprunt est un avoir liquide assimilé à un bien et est inclus dans la valeur globale des biens lorsqu'il est obtenu pour l'une des raisons suivantes :

• Réparer la résidence ;
• Fonder une entreprise ou créer son emploi.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le montant est déposé sans délai dans un compte distinct;
• Le montant est utilisé dans un délai de 6 mois de sa réception, et ce, aux fins prévues.

Lorsque les conditions ne sont pas respectées, le montant d'avoir liquide utilisé en contravention est comptabilisé à titre d'avoir liquide pour lequel l'exclusion de base s'applique.

Capital

Le capital provenant de la vente d'une résidence, dans la mesure où cet argent est utilisé pour en racheter ou en construire une autre, est exclu en totalité pour une durée de 6 mois.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le montant est déposé sans délai dans un compte distinct;
• Le montant est utilisé dans un délai de 6 mois de sa réception, et ce, aux fins prévues.

Lorsque les conditions ne sont pas respectées, le montant est comptabilisé à titre d'avoir liquide pour lequel l'exclusion de base s'applique.

Montant pour études

Les montants que l'adulte reçoit comme étudiante ou étudiant sont exclus lorsqu'ils proviennent :

• Du capital des prêts et bourses, autre que les frais de subsistance;

  Note

  Les frais de subsistance en provenance des prêts et bourses sont des revenus à considérer mensuellement.

• Des sommes provenant du Programme d'allocation pour des besoins particuliers versées par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES);
• Des sommes provenant d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE);
• De toute autre source (exemple : somme provenant d'une fondation), pourvu que ces montants soient reconnus comme frais divers liés aux études.

  Note

  La bourse d'études reçue d'une fondation est un revenu à considérer mensuellement lorsqu'elle couvre en partie ou en totalité des dépenses couvertes par la prestation de base.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le montant est utilisé dans un délai de 6 mois de sa réception, et ce, aux fins prévues.

Lorsque les conditions ne sont pas respectées, le montant d'avoir liquide utilisé en contravention est comptabilisé à titre d'avoir liquide pour lequel l'exclusion de base s'applique.

Exclusion pour 12 mois

L'exclusion de base d'avoir liquide est augmentée pour une période de 12 mois consécutifs, à compter de leur date de réception, d'un montant égal à la valeur totale d'un versement émis à la suite :

• D'un ajustement en raison d'une erreur administrative;
• D'un nouveau calcul de l'aide, à la suite d'un recours accueilli en révision ou par le Tribunal administratif du Québec (TAQ);
• D'un nouveau calcul de l'aide à la suite d'une réclamation faite :
  • par un organisme en raison d'une erreur administrative de celui-ci;
  • pour l'Allocation famille;
  • pour le paiement de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE);
• D'une remise de dette effectuée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre;
• Du paiement d'une indemnité fixée par le TAQ que le Ministère verse, du fait qu'il a transmis tardivement la copie du dossier administratif au TAQ et à la personne requérante.

À l'échéance du délai de 12 mois, le montant d'avoir liquide utilisé en contravention est comptabilisé à titre d'avoir liquide pour lequel l'exclusion de base s'applique.

Arrérages

Les montants d'arrérages suivants sont exclus pour une période de 12 mois à compter de la date de leur réception :

• Versements anticipés relatifs à la Prime au travail;
• Versements anticipés relatifs à l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et au Supplément pour les personnes handicapées accordées par l'Agence du revenu du Canada (ARC);
• Versements de Retraite Québec, dans le cadre de l'Allocation famille (l'Allocation famille, le Supplément pour enfant handicapé et le Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE));
• Versements de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) versée par l'ARC qui remplace, depuis le 1^er juillet 2016, la Prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE), le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE), la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et la Prestation pour enfants handicapés (PEH).

À l'échéance du délai de 12 mois, le montant d'avoir liquide utilisé en contravention est comptabilisé à titre d'avoir liquide pour lequel l'exclusion de base s'applique.

Exclusion pour 2 ans

Capital provenant d'une indemnité

Le capital d'une indemnité versée en compensation de biens immeubles est exclu en totalité lorsqu'il a été versé à la suite :

• D'un incendie ou d'un autre sinistre;
• D'un acte de guerre;
• D'un attentat;
• D'un acte criminel.

Ce capital doit être :

• Déposé sans délai dans un compte distinct;
• Utilisé dans un délai de 2 ans pour, selon la situation :
  • la réparation de biens immobiliers;
  • le remplacement de biens immobiliers;
  • l'exploitation d'une entreprise.

Le capital d'une indemnité versée en compensation de biens immeubles reçue dans le cadre d'un programme général d'aide financière ou d'un programme d'indemnisation ou d'aide financière établi en application de la Loi sur la sécurité civile est également exclu en totalité à titre de bien.

Ce capital doit être :

• Déposé sans délai dans un compte distinct;
• Utilisé dans un délai de 2 ans, et ce, aux fins prévues.

Le capital est exclu à compter de la date de réception de celui-ci.

Lorsque les conditions ne sont pas respectées, le montant d'avoir liquide utilisé en contravention est comptabilisé à titre d'avoir liquide pour lequel l'exclusion de base s'applique.

1^er octobre de l'année qui suit le retrait

Les sommes retirées d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un régime volontaire d'épargne retraite (RVER) sont exclues jusqu'à la date mentionnée, dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées :

• Ces sommes sont déposées sans délai dans un compte distinct;
• Elles sont utilisées dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP).

Lorsque les conditions ne sont pas respectées, le montant d'avoir liquide utilisé en contravention est comptabilisé à titre d'avoir liquide pour lequel l'exclusion de base s'applique.

Lois et règlements

• Article 177.77 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.96 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.97 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.98 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.103 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)