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Avoir liquide utilisé en contravention

Au Programme de revenu de base (PRB), une somme utilisée en contravention est un montant d'avoir liquide qui n'est plus exclu, car il a été utilisé à d'autres fins que celles prévues, ou encore, n'a pas été utilisé dans le délai prescrit.

La contravention s'applique au 1^er des événements suivants :

• Le dernier jour du mois où les sommes sont utilisées contrairement aux dispositions prévues;
• À la fin du délai d'exclusion prévu au Règlement.

Le montant ainsi utilisé s'ajoute aux avoirs liquides réguliers possédés le dernier jour du mois de la contravention et les exclusions de base s'appliquent.

Toutefois, peu importe la provenance de la somme qui devrait être comptabilisée en contravention, lorsque cette dernière est utilisée pour payer une dette au Ministère, elle n'est pas considérée être utilisée en contravention.

Les sommes utilisées en contravention, appartenant à l'adulte ou à sa conjointe ou son conjoint non-prestataire, peuvent provenir de plusieurs sources :

• Avoir liquide totalement exclu, se référer à Sommes à utiliser dans un délai prescrit :
  • le montant d'un emprunt obtenu pour la consolidation de dettes ou pour l'achat d'un des biens suivants, lorsqu'il n'est pas utilisé dans les 30 jours suivant la réception ou utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il est reçu :
    • une automobile;
    • des meubles et effets d'usage domestique;
    • des livres, les instruments et les outils nécessaires à l'exercice d'un emploi ou à la pratique d'un métier ou d'un art;
    • de l'équipement adapté aux besoins d'un adulte qui présente des limitations fonctionnelles, y compris un véhicule adapté au transport et qui n'est pas utilisé à des fins commerciales;
  • les sommes retirées d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP), qui ne sont pas utilisées avant le 1^er octobre de l'année qui suit le retrait ou qui sont utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont reçues;
  • le capital provenant de la vente d'une résidence qui n'est pas utilisé dans les 6 mois de sa réception ou qui est utilisé à d'autres fins que l'achat ou la construction d'une autre résidence;
  • le capital provenant des prêts et bourses ou d'un régime enregistré d'épargne études (REEE) que l'adulte reçoit comme étudiant qui n'est pas utilisé dans les 6 mois de sa réception ou qui est utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il est reçu;
  • le capital d'une indemnité versée en compensation de biens meubles à la suite d'une expropriation, d'un incendie ou d'un autre sinistre, d'un acte de guerre, d'un attentat, d'un acte criminel ou dans le cadre d'un programme établi en application de la Loi sur la sécurité civile qui n'est pas utilisé dans les 90 jours de sa réception;
  • le capital d'une indemnité versée en compensation de biens immeubles à la suite d'une expropriation, d'un incendie ou d'un autre sinistre, d'un acte de guerre, d'un attentat ou d'un acte criminel ou dans le cadre d'un programme établi en application de la Loi sur la sécurité civile qui n'est pas utilisé dans les 2 ans de sa réception ou qui est utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il est reçu;

    Note

    L'expression « autre sinistre » telle qu'elle apparaît aux paragraphes 6 et 7 de l'article 177.97 du Règlement, vise les indemnités versées pour compenser les pertes ou dommages subis aux biens meubles ou immeubles, assurés ou non, telles que les indemnités versées suite à une réclamation d'assurance ou suite à un recours (entente à l'amiable, jugement, etc.).

• Avoir liquide assimilé à un bien :
  • toute partie du capital issu du versement d'une somme ou d'un crédit de rente provenant d'un régime de retraite ou d'un instrument d'épargne-retraite et qui n'est pas réutilisé dans les 30 jours aux mêmes fins;
  • le capital provenant d'une subvention ou d'un emprunt destiné à :
    • la construction ou la réparation d'une résidence qui n'est pas utilisé dans les 6 mois de sa réception ou qui est utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il est reçu;
    • fonder une entreprise ou à créer son emploi qui n'est pas utilisé dans les 6 mois de sa réception ou qui est utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il est reçu;
  • les sommes accumulées par l'adulte prestataire du PRB dans le cadre d'un plan d'épargne individuel d'un Compte de développement individuel (CDI) ou d'un plan d'épargne institutionnel reconnu par le ministre utilisé à d'autres fins que celle prévue.

Les biens de la conjointe ou du conjoint n'étant pas considérés, la notion de contravention ne peut s'appliquer pour les biens ni pour les avoirs liquides assimilés à un bien appartenant à la personne conjointe non-prestataire pendant le délai prévu.

Lois et règlements

• Article 177.96 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.97 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.98 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.103 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.108 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)