ADEL – Aide à la décision en ligne

Exclusions totales

Au programme de revenu de base (PRB), certains avoirs liquides sont totalement exclus du calcul du revenu de base, notamment :

• Certains montants, le mois de leur réception;
• L'avoir liquide d'un enfant à charge;
• L'avoir liquide de la conjointe ou du conjoint prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) ou du PRB;
• La valeur de rachat en espèces d'une police d'assurance vie;
• Les crédits d'impôt remboursables;
• Les frais supplémentaires dans le cadre de certains programmes ou mesures d'Emploi-Québec;
• Les sommes versées par un établissement psychiatrique;
• Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou le régime d'épargne-invalidité déterminé (REID);
• Les sommes reçues à titre de frais excédentaires d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou d'habillement;
• Le Programme de bourses d'études pour les préposés aux bénéficiaires (PAB).

Montants exclus le mois de leur réception

Certains montants sont exclus en totalité de l'avoir liquide le mois de leur réception, notamment :

• Les sommes provenant d'un revenu, gain ou avantage considéré mensuellement, pour le mois où celles-ci sont prises en compte pour réduire la prestation accordée;
• Les sommes reçues à titre de remboursement d'impôt;
• Les montants des versements anticipés relatifs à la Prime au travail;
• Les montants relatifs à l'Allocation famille;
• Les montants versés à titre d'Allocation canadienne pour enfants (ACE);
• Les montants versés dans le cadre des « Bourses de promotion des programmes de formation menant aux professions priorisées » par la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT);
• Les montants de l'aide financière visant à contribuer aux besoins d'un enfant à charge né à la suite d'une agression à caractère sexuel versés rétroactivement;
• La contribution financière à titre d'aliments visant les besoins d'un enfant issu d'une agression sexuelle reçue en application du Code civil.

Lorsqu'ils sont versés sur une base trimestrielle, certains montants sont exclus pour le mois de leur versement, aux deux tiers pour le mois suivant et au tiers pour le dernier mois visé :

• Les versements anticipés relatifs à l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT);
• Le Supplément pour les personnes handicapées;
• Les montants relatifs à l'Allocation famille.

Les versements d'arrérages sont exclus pour une période de 12 mois à compter de la date de leur versement, se référer Sommes à utiliser dans un délai prescrit.

Avoir liquide d'un enfant à charge

Les avoirs liquides possédés par les enfants à charge ne sont pas pris en compte dans l'établissement du revenu de base.

Avoir liquide d'une conjointe ou d'un conjoint prestataire

Les avoirs liquides possédés par la conjointe ou le conjoint prestataire de l'AFDR ou du PRB ne sont pas pris en compte dans l'établissement du revenu de base.

Une personne admissible au carnet de réclamation ASM-2 en vertu de l'article 48 du Règlement n'est pas considérée comme prestataire d'un programme.

Valeur d'une police d'assurance vie

La valeur de rachat d'une assurance vie est exclue en totalité du calcul du revenu de base.

Les valeurs de participation qui ne peuvent être encaissées sans retirer également les valeurs de rachat, elles sont aussi exclues.

Certaines compagnies d'assurances permettent à leurs membres d'emprunter sur la valeur de rachat de leur assurance vie. Les sommes reçues d'un tel emprunt sont considérées comme un avoir liquide pour lequel l'exclusion de base s'applique.

Crédit d'impôt remboursable

Les montants de la Prime au travail, l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), le Supplément pour les personnes handicapées ainsi que le montant relatif à l'Allocation famille versés trimestriellement sont exclus en totalité du calcul du revenu de base pour le mois de leur versement, aux deux tiers pour le mois suivant et au tiers pour le dernier mois visé.

Les versements d'arrérages des montants visés ci-haut sont exclus pour une période de 12 mois à compter de la date de leur versement.

Frais supplémentaires dans le cadre de certains programmes ou mesures d'Emploi-Québec

Sont exclus en totalité du calcul du revenu de base, les sommes reçus à titre de frais supplémentaires liés à la participation à certains programmes ou mesures d'Emploi-Québec, notamment à :

• Une mesure d'aide à l'emploi;
• Un programme d'aide à l'emploi;
• Un programme d'aide et d'accompagnement social;
• Un programme spécifique.

Ces sommes sont exclues en totalité dans la mesure où :

• Elles sont reconnues à ce titre par le ministre;
• Elles sont versées par Emploi-Québec ou par un tiers;
• Elles sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues.

Sommes versées par un établissement psychiatrique

Les sommes versées par un établissement ou un organisme à une personne qui reçoit son congé d'un centre hospitalier de soins psychiatriques, afin de lui permettre de se procurer certains biens d'utilité courante, sont exclues du calcul du revenu de base.

Régime enregistré d'épargne-invalidité

Aux fins du calcul du revenu de base, les sommes accumulées dans un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID) sont exclues en totalité.

Sommes reçues à titre de frais excédentaires d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou d'habillement

Les sommes versées par le ministère de la Sécurité publique (MSP) à titre de frais excédentaires d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou d'habillement sont exclues en totalité du calcul du revenu de base.

Programme de bourses d'études pour les préposés aux bénéficiaires

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) offre un programme de bourses aux personnes qui s'engagent à travailler à titre de préposé aux bénéficiaires (PAB) et à obtenir le diplôme d'études requis. La bourse d'un montant total de 7 500 $ est versée en un ou plusieurs versements. Cette bourse est exclue en totalité pour le calcul du revenu de base par directive administrative dans l'attente d'une modification réglementaire.

Lois et règlements

• Article 177.108 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.110 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)