Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Programmes d'aide et d'accompagnement social

Conditions d'admissibilité générales

Dans le cadre des programmes d'aide et d'accompagnement social (PAAS), il existe des conditions d'admissibilité pour :

  • Les personnes voulant participer à l'un des programmes;
  • Les partenaires externes voulant offrir des services et activités définis selon le PAAS.

Personnes voulant participer à un programme

Sous réserve de conditions spécifiques d'admissibilité et applicables à l'un des programmes d'aide et d'accompagnement social (PAAS), la personne doit répondre aux conditions prévues aux articles 26 et 27 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ainsi qu'aux articles 25 et 26 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Les personnes prestataires au programme d'aide financière de dernier recours sont admissibles aux programmes d'aide et d'accompagnement social, à l'exception de celles visées au paragraphe 4 de l'article 27 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ou celles visées à l'article 47 du Règlement.

Ainsi, pour être admissible à un PAAS, en plus de devoir résider au Québec, une personne doit détenir l'un des statuts suivants :

Le conjoint d'étudiant ou la personne tenue de loger dans un établissement est également admissible, si elle satisfait aux conditions prévues aux articles 25 et 26 du règlement.

Par contre, les personnes suivantes ne sont pas admissibles aux PAAS :

Le Ministère est responsable de déterminer l'admissibilité des personnes et de les diriger vers la ressource ou le service approprié.

Les personnes qui reçoivent une aide financière de certains programmes établis en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail peuvent également être admissibles aux PAAS selon les conditions prévues. Toutefois, seules les personnes admissibles à l'aide financière de dernier recours peuvent recevoir une allocation de soutien.

Partenaires externes

Le Ministre peut conclure des ententes avec tout organisme pour mettre en place et réaliser des projets spécifiques favorisant l'atteinte des objectifs inscrits aux PAAS.

L'obligation pour les partenaires consiste à tout mettre en oeuvre pour que les personnes référées développent leurs habiletés et acquièrent des attitudes et des comportements favorables à leur progression socioprofessionnelle, et ce, dans la perspective d'une participation à une mesure active d'emploi.

L'entente conclue avec chaque partenaire est d'une durée maximale de 12 mois. Elle est révisée à son échéance ou à la fin du projet et peut faire l'objet d'un renouvellement.

Le Ministère détermine l'admissibilité d'un organisme. Celui-ci doit répondre aux conditions suivantes :

  • Avoir développé une expertise dans l'intervention auprès de clientèles vivant des difficultés d'intégration socioprofessionnelle;
  • Pouvoir offrir les services et activités définis selon le PAAS;
  • Satisfaire à toutes les législations en vigueur sur le territoire du Québec en ce qui concerne ses activités.

Exclusions

Le Ministère ne peut pas, dans le cadre des PAAS, conclure d'ententes avec :

  • Les associations ou partis politiques;
  • Les ministères et organismes du gouvernement du Québec dont le personnel est nommé et rémunéré en vertu de la Loi sur la fonction publique du Québec;
  • Les ministères et organismes du gouvernement fédéral;
  • Les organismes qui n'ont pas fini de rembourser une dette contractée antérieurement envers le Ministère, sauf ceux qui respectent une entente écrite de remboursement avec le Ministère;
  • Les organismes dont les activités portent à controverse et avec lesquels il serait déraisonnable d'associer le nom du Ministère;
  • Les organismes dont les activités sont interrompues en raison de conflit de travail (grève ou lock-out).

Lois et règlements

  • Article 15 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 26 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 28 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 24 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)