ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte incarcéré, tenu de loger et judiciarisé

Un adulte incarcéré dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison ou tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale, n'est pas admissible à une aide financière, sauf dans les cas prévus au Règlement.

Cependant, un adulte judiciarisé qui n'est ni incarcéré ni tenu de loger peut, dans certains cas, être admissible à une aide financière.

Les biens et avoirs liquides de la conjointe ou du conjoint incarcéré doivent être départagés lorsque l'adulte cesse de faire partie de la famille, se référer à Partage des biens et avoirs liquide d'un adulte incarcéré ou tenu de loger.

Lois et règlements

• Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 26 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)