ADEL – Aide à la décision en ligne

Clientèle visée et non visée

La clientèle visée a l'obligation de participer au Programme objectif emploi (OE).

L'adulte seul ou l'adulte membre d'une famille est tenu de participer au Programme objectif emploi, s'il répond aux 3 situations suivantes :

• Est admissible à une aide financière du Programme d'aide sociale pour le mois qui suit celui de sa demande d'admissibilité;
• Est primodemandeur, c'est-à-dire qu'il n'a jamais reçu, en tant qu'adulte, une aide financière en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours ou du Programme de revenu de base;
• N'a jamais participé au Programme OE, ou sa participation à OE n'a pas été complétée, c'est-à-dire qu'il n'a pas terminé la durée inscrite dans son Plan d'intégration et que le délai de 24 mois consécutifs n'est pas atteint.

Primodemandeur

Dans les situations suivantes, la personne est considérée comme étant primodemandeur :

• Elle n'a reçu que des montants à titre de compensation pour les denrées alimentaires lors de la tempête du verglas en janvier 1998;
• Elle a été admise à l'aide financière de dernier recours ou à Objectif emploi seulement en tant qu'étudiante dans un dossier de conjoint d'étudiant;
• Elle a été admise à l'aide financière de dernier recours ou à Objectif emploi, seulement en tant qu'enfant à charge;
• Elle a reçu une aide financière dans une autre province ou d'un conseil de bande;
• Elle est admissible à l'aide financière de dernier recours malgré son statut tel que prévu aux articles 25 et 26 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. Par exemple : un détenu avec une permission de sortir pour réinsertion sociale et tenu de loger dans un Centre résidentiel et communautaire (CRC).

N'est pas un primodemandeur, l'adulte :

• Dont les sommes d'aide financière de dernier recours reçues ont été réclamées en totalité;
• Qui a reçu un carnet de réclamation ASM-1, en raison d'un déficit médicament;
• Qui a complété sa participation à Objectif emploi;
• Pour qui le délai de 24 mois depuis le premier jour du mois suivant la date de la première demande initiale, est atteint;
• Qui a reçu des sommes dans le cadre d'Objectif emploi en tant que personne non-participante;
• Admis à Objectif emploi qui perd son statut de personne participante.

Clientèle non visée

La personne ne peut participer à Objectif emploi si, à la date de sa demande, elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Elle ou son conjoint est admissible au Programme de Solidarité sociale, ou les deux;
• Elle ou son conjoint est admissible au Programme de revenu de base, ou les deux;
• Elle est hébergée et une contribution lui est exigée à titre de bénéficiaire ou d'usager hébergé;
• Elle est tenue sous garde pour évaluation;
• Elle séjourne dans un centre offrant des services en toxicomanie avec hébergement en vertu du paragraphe 3.1 de l'article 19 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
• Elle demande que l'asile lui soit conféré au Canada. Dans le cas d'un couple, les 2 personnes doivent être des demandeurs d'asile;
• Elle s'est vue refuser la demande d'asile, mais sa présence sur le territoire est permise;
• Elle est visée par une demande de résidence permanente fondée sur des motifs d'ordre humanitaire ou d'intérêt public qui possède un certificat de sélection et son conjoint est un citoyen canadien, un indien inscrit, un résident permanent ou une personne à qui l'asile a été conféré;
• Elle démontre, par la production d'un formulaire « Rapport d'évaluation médicale ou psychosociale » (SR-2100), qu'elle se trouve dans la situation prévue au paragraphe 1 de l'article 53 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles pour une période d'au moins 12 semaines consécutives;
• Elle est placée dans une résidence d'accueil ou elle prise en charge par une ressource intermédiaire.

Choix relatif à la participation

Dans certaines situations, la personne qui serait tenue de participer au programme peut faire le choix de ne pas y participer lorsqu'elle démontre qu'elle se trouve, à la date de sa demande, dans l'une des situations suivantes :

• Elle est enceinte d'au moins 20 semaines ou elle a accouché depuis au plus 18 semaines;
• Elle procure des soins constants à un adulte dont l'autonomie est réduite de façon significative en raison de son état de santé physique ou mental;
• Elle a au moins un enfant à charge qui est handicapé au sens du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
• Elle est réfugiée dans une maison d'hébergement pour personnes victimes de violence ou dans un autre lieu de même nature;
• Elle est membre d'une famille composée de 2 adultes et a à sa charge un enfant de moins d'un an, un seul des 2 adultes peut choisir de ne pas participer.

Lois et règlements

• Article 177.10 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.24 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 25 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 26 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 47 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)