Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide financière de dernier recours

Exclusion partielle de certains avoirs liquides pour les prestataires du Programme de solidarité sociale

Les personnes prestataires du Programme de solidarité sociale bénéficient d'une exclusion globale de 245 052 $ pour l'ensemble des avoirs liquides et des biens visés par Règlement.

Certains avoirs liquides sont visés par cette exclusion de 245 052 $ :

  • Les avoirs liquides constitués des capitaux ou sommes visés à l'article 141 du Règlement qui correspondent à l'Exclusion partielle de certains avoirs liquides du Programme d'aide sociale, notamment les Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), les Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) et le Plan d'épargne d'un compte de développement individuel (CDI);
  • Les biens et avoirs liquides reçus par une personne, seule ou membre d'une famille, à la suite d'une succession pour la partie qui excède les dettes et charges auxquelles elle est tenue :
    • à compter de mars 2016, les intérêts générés par l'avoir liquide reçu à la suite d'une succession s'ajoutent aux avoirs liquides du legs pour le calcul de l'aide financière;
  • Les bénéfices d'une police d'assurance vie.

Les exclusions concernant une succession et les bénéfices provenant d'une assurance vie s'appliquent si les actifs sont reçus au cours d'un mois pendant lequel l'une de ces situations se présente :

  • La personne est prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours ou du Programme objectif emploi, sauf si l'aide est versée en vertu du Pouvoir discrétionnaire du ministre;
  • Elle bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques en application de l'article 48 du Règlement.

Réclamation

L'exclusion sur ces avoirs liquides est maintenue jusqu'à la date de la réclamation, lorsqu'au cours d'un même mois, une personne :

  • Reçoit un héritage ou un montant forfaitaire versé par une assurance vie;
  • Se voit réclamer la totalité de l'aide qui lui a été versée.

Toutefois, si la réclamation résulte d'une fausse déclaration, ces actifs ne peuvent profiter de l'exclusion.

Transformation d'une somme reçue en un bien

Les exclusions sur la succession et sur les bénéfices d'une assurance vie, s'appliquent également la 1re fois que les avoirs liquides sont transformés en biens ou que les biens sont transformés en avoirs liquides.

Lois et règlements

  • Article 72 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 165 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)