ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Exclusion partielle de certains avoirs liquides pour les prestataires du Programme de solidarité sociale
Les personnes prestataires du Programme de solidarité sociale bénéficient d'une exclusion globale de 323 664 $ pour l'ensemble des avoirs liquides et des biens visés par Règlement.
Note
Les biens et avoirs liquides du conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et des enfants à sa charge s'il y a lieu, ne sont pas considérés pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, les biens et avoirs liquides du conjoint sont considérés dans son propre dossier au PRB. Pour les biens et avoirs liquides en copropriété, seule la valeur de la part de la personne prestataire de l'AFDR est prise en compte.
Certains avoirs liquides sont visés par cette exclusion de 323 664 $ :
- Les avoirs liquides constitués des capitaux ou sommes visés à l'article 141 du Règlement qui correspondent à l'Exclusion partielle de certains avoirs liquides du Programme d'aide sociale, notamment les Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), les Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) et le Plan d'épargne d'un compte de développement individuel (CDI);
- Les biens et avoirs liquides reçus par une personne adulte ou un enfant à charge au dossier à la suite d'une succession pour la partie qui excède les dettes et charges auxquelles elle est tenue :
- à compter de mars 2016, les intérêts générés par l'avoir liquide reçu à la suite d'une succession s'ajoutent aux avoirs liquides du legs pour le calcul de l'aide financière;
- Les bénéfices d'une police d'assurance vie.
Les exclusions concernant une succession et les bénéfices provenant d'une assurance vie s'appliquent si les actifs sont reçus au cours d'un mois pendant lequel l'une de ces situations se présente :
- La personne est prestataire d'un programme d'AFDR, du PRB ou participant au Programme objectif emploi, sauf si l'aide est versée en vertu du Pouvoir discrétionnaire du ministre;
- Elle bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques en application de l'article 48 du Règlement.
Réclamation
L'exclusion sur ces avoirs liquides est maintenue jusqu'à la date de la réclamation, lorsqu'au cours d'un même mois, une personne :
- Reçoit un héritage ou un montant forfaitaire versé par une assurance vie;
- Se voit réclamer la totalité de l'aide qui lui a été versée.
Toutefois, si la réclamation résulte d'une fausse déclaration, ces actifs ne peuvent profiter de l'exclusion.
Transformation d'une somme reçue en un bien
Les exclusions sur la succession et sur les bénéfices d'une assurance vie s'appliquent également la 1re fois que les avoirs liquides sont transformés en biens ou que les biens sont transformés en avoirs liquides.
Lois et règlements
- Article 72 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 165 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)