Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Exclusions partielles

Certains avoirs liquides sont exclus, aux fins du calcul de la prestation, jusqu'à concurrence de :

De plus, les montants investis dans certains instruments d'épargne comme le Plan d'épargne d'un compte de développement individuel (CDI) et le Régime enregistré d'épargne-étude (REEE) sont également exclus, selon des conditions spécifiques.

 

Lois et règlements

  • Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 138.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 138.2 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 138.3 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)