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Régime enregistré d'épargne-études

Un régime enregistré d'épargne-études (REEE) est un placement effectué pour une tierce personne dans le but de lui offrir le paiement de ses études.

Pour bénéficier de l'exclusion, le montant doit être investi dans un régime qui est reconnu du point de vue fiscal.

Le montant peut :

• Être accumulé par versements à fréquence variable;
• Faire l'objet d'un placement à la réception :
  • d'un don;
  • d'un cadeau;
  • d'un gain à la loterie;
  • ou autre.

La personne prestataire doit investir le montant avant le dernier jour du mois pour éviter qu'il ne soit inclus dans ses avoirs liquides réguliers.

Lorsqu'un tiers acquitte l'obligation de la personne prestataire en effectuant les contributions au REEE, ces montants ne sont pas considérés comme un revenu à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• Le versement est fait directement à l'institution financière;
• La personne prestataire fait la démonstration qu'elle remet ce montant directement sans en bénéficier (se référer à Dons, entraide ou simple cadeau).

Les sommes provenant d'un REEE et celles provenant des prêts et bourses que la personne ou l'enfant à charge reçoit comme étudiante ou étudiant, sont exclues en totalité de l'avoir liquide.

Pour être valide, cette exclusion doit répondre à certains critères :

• Les sommes reçues ou retirées de leur régime par le bénéficiaire au bénéfice d'un enfant à charge doivent être utilisées dans un délai de 6 mois de leur réception;
• Les sommes doivent être utilisées par le bénéficiaire aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues;
• Elles peuvent être transférées dans un plan d'épargne individuel d'un Compte de développement individuel (CDI), un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un autre REEE.

Par contre, les sommes accumulées dans un REEE sont exclues jusqu'à une valeur globale de l'avoir liquide de :

• 60 000 $, pour le Programme d'aide sociale;
• 323 664 $, pour le Programme de solidarité sociale.

Cette exclusion s'applique au propriétaire du REEE.

Lois et règlements

• Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)