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Exclusion partielle de certaines sommes forfaitaires

Les personnes prestataires du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale bénéficient d'une exclusion partielle d'avoir liquide jusqu'à concurrence de 323 664 $ pour les sommes forfaitaires versées :

• Pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique;
• À titre d'indemnité de décès versée sous forme forfaitaire.

Lois et règlements

• Article 138.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138.2 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138.3 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 149 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.6 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)