ADEL – Aide à la décision en ligne

Pouvoir discrétionnaire du ministre

Le pouvoir discrétionnaire du ministre permet de verser, exceptionnellement, un montant d'aide financière à une personne seule ou à une famille qui, par son statut ou ses ressources, n'est pas admissible à un programme d'aide financière de dernier recours.

Cette aide sert à couvrir les besoins fondamentaux de la personne ou de la famille pour une période déterminée à l'avance et ce, dans des cas particuliers. Cette aide peut être réévaluée au besoin.

Par ailleurs, il faut que sans cette aide, la situation de la personne ou de la famille risque de compromettre sa santé, sa sécurité ou la conduire au dénuement total.

Évaluation de la situation à risque  

Le danger pour la santé et la sécurité ou le risque de dénuement total s'apprécie cas par cas.

La menace de se trouver dans une situation de danger pour la santé requiert la présentation d'un document médical.

Le risque de dénuement total est défini comme une situation grave et exceptionnelle empêchant une personne de satisfaire ses besoins les plus immédiats et les plus urgents, après avoir épuisé toutes ses ressources (emprunts, aide familiale, etc.).

Il est primordial que cette situation existe déjà au moment de la demande ou qu'elle risque de persister pendant une période de temps assez longue pour être considérée comme telle.

Un déficit budgétaire pendant un mois, même grave, ne constitue pas en soi une situation risquant de conduire au dénuement total. Cependant, une situation de déficit prolongé, si elle se maintient, est susceptible d'engendrer une telle situation.

Révision et Tribunal administratif du Québec

La décision d'accorder de l'aide financière en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre n'est pas sujette à la révision, ni à un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Toutefois, depuis le 1^er janvier 2003, une réclamation ou une note de crédit portant sur l'aide financière versée en vertu du pouvoir discrétionnaire sont sujettes à la révision et à un recours devant le TAQ.​

Lois et règlements

• Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 50 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 51 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)