ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Fin du pouvoir discrétionnaire du ministre
L'aide financière versée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre prend fin lorsque :
- La situation qui risquait de compromettre la santé, la sécurité de la personne ou de la famille et le risque de dénuement total n'existe plus;
- La situation de la personne ou de la famille change et lui permet de subvenir à ses besoins;
- La personne ou la famille répond aux conditions d'admissibilité d'un des programmes d'aide financière de dernier recours.
Lois et règlements
- Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 50 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)