Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide financière de dernier recours

Fin du pouvoir discrétionnaire du ministre

L'aide financière versée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre prend fin lorsque :

  • La situation qui risquait de compromettre la santé, la sécurité de la personne ou de la famille et le risque de dénuement total n'existe plus;
  • La situation de la personne ou de la famille change et lui permet de subvenir à ses besoins;
  • La personne ou la famille répond aux conditions d'admissibilité d'un des programmes d'aide financière de dernier recours.

Lois et règlements

  • Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 50 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)