ADEL – Aide à la décision en ligne
Enfant à charge
Un enfant mineur est à la charge de son père, de sa mère ou d'une autre personne adulte lorsqu'il répond à tous les critères suivants :
- Dépend de l'une de ces personnes pour sa subsistance;
- N'est pas pleinement émancipé;
- N'est pas le père ou la mère d'un enfant à sa charge.
Un enfant majeur est à la charge de son père, de sa mère ou d'une autre personne adulte lorsqu'il répond à tous les critères suivants :
- Dépend de l'une de ces personnes pour sa subsistance;
- Fréquente un établissement d'enseignement;
- N'est ni la conjointe ou le conjoint d'une personne, ni marié, ni uni civilement, ni le père ou la mère d'une ou d'un enfant à sa charge.
Un enfant majeur aux études secondaires peut être reconnu comme adulte lorsqu'il répond à tous les critères suivants :
- Fréquente un établissement d'enseignement secondaire à la formation générale;
- Est membre d'une famille prestataire d'une aide financière de dernier recours (AFDR) ou du Programme objectif emploi (OE).
Particularités pour un enfant à charge qui a un parent prestataire du Programme de revenu de base (PRB)
Parents d'un même enfant qui cohabitent
Lorsque les parents d'un même enfant (naissance, adoption, tuteurs nommés par la Cour supérieure) cohabitent, la charge de l'enfant est automatiquement attribuée à l'adulte au PRB.
Famille reconstituée
Les enfants de la famille qui ne sont pas issus des 2 parents de celle-ci sont à la charge de leur parent respectif.
Pour être à la charge d'une personne prestataire d'un programme d'AFDR, l'enfant ne doit pas avoir de lien de filiation (naissance, adoption) avec le conjoint prestataire du PRB. De plus, la conjointe ou le conjoint prestataire du PRB ne doit pas s'être vu accorder la garde de l'enfant par un jugement ni nommé tuteur par la Cour supérieure.
Enfant en garde partagée
L'enfant dont la garde est partagée en vertu d'un jugement ou d'une entente est à la charge de la personne adulte, si le temps de garde est d'au moins 40 %. Lorsque le temps de garde est inférieur à 40 %, cet enfant n'est pas considéré à la charge de cette personne adulte.
Enfant pris en charge par une famille d'accueil ou une tutrice ou un tuteur
L'enfant placé en famille d'accueil ou l'enfant confié, en vertu d'un jugement, à la garde d'une personne ou d'une tutrice ou d'un tuteur nommé en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), n'est pas considéré à leur charge.
Enfant à charge d'une autre personne adulte
Une ou un enfant peut aussi être considéré à la charge d'un frère, d'une soeur, d'un oncle, d'une tante ou d'un grand-parent si elle ou il dépend de l'une de ces personnes pour sa subsistance.
Elle ou il peut aussi être à la charge d'une autre personne adulte si sa garde est confiée par jugement.
Enfant à charge d'une tutrice ou d'un tuteur
Tutrice ou tuteur nommé en vertu de la LPJ
L'enfant qui est pris en charge par une tutrice ou un tuteur nommé en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse cesse d'être membre de sa famille; il n'est pas à charge de la famille de la tutrice ou du tuteur car elle est considérée comme une famille d'accueil.
Lorsque la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) met fin à son intervention, il n'y a pas de plan d'intervention, donc aucune réinsertion progressive, établi par le Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ); par conséquent, l'enfant n'est jamais considéré à charge de sa famille.
Tutrice ou tuteur nommé par la Cour supérieure
Si la tutrice ou le tuteur est nommé par la Cour supérieure, elle ou il bénéficie des mêmes avantages qu'un père ou une mère si elle ou il s'est vu accorder la garde de l'enfant par un jugement; l'enfant est donc à sa charge.
Exemple - Mineure enceinte
Berthe, une jeune fille de 17 ans, enceinte de 7 mois, demeure chez ses parents. Elle fait une demande d'aide financière comme personne adulte seule; sa demande est refusée puisque ses parents subviennent à ses besoins, qu'elle est mineure et qu'elle n'est pas la mère d'un enfant à charge.
Exemple - Enfant majeur aux études
Benoît, âgé de 19 ans, est étudiant à temps plein à l'université; il demeure chez son père qui est une personne prestataire. Il fait une demande d'aide financière comme personne adulte seule; sa demande est refusée puisqu'il est étudiant. Cependant, il pourra être ajouté, au dossier de son père, comme enfant à charge.
Exemple - Enfant majeur aux études et résidant hors du domicile des parents
Louise, âgée de 18 ans, est étudiante à temps plein au niveau secondaire professionnel et demeure avec sa mère personne prestataire. Elle emménage avec un colocataire et poursuit sa formation. Sa mère informe le Ministère qu'elle subvient toujours aux besoins de sa fille. Comme Louise dépend de sa mère pour sa subsistance, elle conserve le statut d'enfant à charge.
Lois et règlements
- Article 23 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 12 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 12.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 13 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)