ADEL – Aide à la décision en ligne

Considération de l'avoir liquide

L'avoir liquide possédé le jour de la demande est considéré pour le calcul de la prestation de ce mois.

L'avoir liquide à considérer s'établit selon l'équation suivante :

Pour les requérantes et les requérants du Programme d'aide sociale, le montant d'avoir liquide obtenu diminuera les besoins reconnus, sans appliquer l'exclusion de base.

Pour les requérantes et les requérants du Programme de solidarité sociale, le montant obtenu diminuera leurs besoins reconnus si celui-ci est supérieur à l'exclusion de base.

Avoirs liquides détenus

L'avoir liquide détenu inclut l'ensemble des sommes, placements et autres montants que l'adulte et les membres de la famille possèdent le jour de la demande, moins les montants exclus, soit :

• L'avoir liquide du conjoint prestataire du PRB et des enfants à la charge de celui-ci, s'il y a lieu;
• L'avoir liquide dilapidé ou auquel une personne a renoncé. Ce montant a un impact à une étape ultérieure du calcul;
• Les sommes entièrement exclues pour une période de 12 mois en vertu de l'article 134 et de l'article 140 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, soit :
  • l'ajustement rétroactif de prestations versé à la suite d'une erreur administrative, d'une décision de la révision ou du Tribunal administratif du Québec (TAQ);
  • l'indemnité versée par le Ministère et imposée par une ordonnance du TAQ;
  • la somme versée pour une remise de dette;
  • les montants d'arrérages des versements anticipés relatifs à la Prime au travail;
  • les montants d'arrérages des versements anticipés relatifs à l'Allocation canadienne pour les travailleurs et au Supplément pour les personnes handicapées accordées par l'Agence du revenu du Canada (ARC);
  • les montants d'arrérages des prestations fiscales pour enfants versés par le gouvernement provincial et fédéral. Les montants doivent avoir été reçus après le 1^er septembre 2016, peuvent concerner des périodes antérieures à cette date;
• Les sommes versées bénéficiant d'un droit acquis, en vertu de l'article 135 et de l'article 136 du Règlement, soit :
  • par le gouvernement du Canada et celui du Québec;
  • comme indemnité ou comme compensation à la suite d'un jugement ou d'une entente (se référer à Droit acquis lié aux exclusions de base majorées);
• Les avoirs liquides entièrement exclus en vertu de l'article 138 du Règlement, et pour la période qui y est déterminée, lorsqu'elle est précisée, notamment :
  • la valeur de rachat d'une assurance vie;
  • les exclusions totales;
  • les exclusions partielles;

  Note

  L'exclusion prévue au paragraphe 10 de l'article 138 du Règlement concernant les sommes provenant d'un revenu, gain ou avantage ne s'applique pas pour le 1^er test prévu à l'article 52 et à l'article 53 du Règlement. Ces avoirs liquides sont donc comptabilisables.

• Les sommes forfaitaires versées pour compenser une perte ou une atteinte à l'intégrité physique ou psychique exclues partiellement en vertu des articles 138.1 et 138.2 du Règlement;
• Les sommes forfaitaires versées à titre d'indemnité de décès exclues partiellement en vertu de l'article 138.3 du règlement selon les conditions prévues;
• Le montant d'un emprunt obtenu pour la consolidation de dettes ou pour l'achat de certains biens selon l'article 139 du Règlement, lorsque les conditions suivantes sont respectées :
  • s'il est déposé sans délai dans un compte bancaire;
  • s'il est utilisé dans les 30 jours de sa réception aux fins pour lesquelles il a été obtenu;
• Les sommes reçues en vertu de l'article 140 du Règlement :
  • la Prime au travail;
  • l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT);
  • le supplément pour personne handicapée versée par l'Agence du revenu du Canada;
  • le versement anticipé pour frais de garde d'enfants;
  • l'Allocation famille. Ces sommes sont exclues :
    • en totalité le mois de leur versement;
    • au 2/3 le mois suivant;
    • au 1/3 le dernier mois;
  • le paiement de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE);
• Les avoirs liquides exclus jusqu'à un maximum de 60 000 $, en vertu de l'article 141 du Règlement, notamment le REER et le REEE. Dans le cas des avoirs liquides provenant d'un plan d'épargne d'un compte de développement individuel (CDI), le montant maximum à exclure, en tenant compte des conditions s'y rattachant, est de 5 000 $;
• Les legs ou somme forfaitaire.

Montants à soustraire

Chèques en circulation et paiement préautorisés

Les montants des chèques en circulation et des paiements préautorisés à la date de la demande, encaissables pour le mois, s'ils ont fait l'objet d'un dépôt auprès d'une institution financière, et s'ils sont destinés à payer :

• Le logement;
• Le chauffage;
• L'électricité;
• Toute autre forme d'énergie.

Les chèques et les paiements préautorisés correspondants aux factures de taxes municipales et d'assurance habitation sont considérés être payables à leur réception. Ils sont soustraits de l'avoir liquide s'ils sont encaissables au cours du mois de la demande.

Réduction pour enfant mineur

Le montant accordé comme réduction pour famille avec enfant mineur. Cette réduction ne s'applique pas à la personne mineure considérée comme adulte avec un enfant à charge.

Revenus

Les montants déjà comptabilisés comme revenus dans l'établissement de l'aide pour le mois de la demande.

Lois et règlements

• Article 134 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 135 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 136 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)