Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Considération des revenus

Selon le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, les revenus, gains ou avantages (RGA) reçus ou à recevoir par l'adulte et par des membres de la famille s'il y a lieu pendant le mois de la demande sont considérés aux fins du calcul de la prestation de ce mois, sans tenir compte de la période pour laquelle ils sont dus.

Note

Les RGA du conjoint prestataire du Programme revenu de base (PRB) et des enfants à la charge de celui-ci s'il y a lieu, ne sont pas considérés pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, les ressources du conjoint sont considérées dans son propre dossier au PRB.

Toutefois, lorsque le revenu (exemple : paye, 4 % ou autre) n'est pas reçu dans le mois de la demande, il est comptabilisé dans l'avoir liquide de la personne prestataire, lors de sa réception.

Les revenus gagnés ou réalisés pendant le mois de la demande et qui n'ont pas cessé sont considérés pour établir la prestation accordée pour le mois suivant, selon la règle de l'antériorité du déficit.

Quatre types de revenus font exception pour le calcul du mois de la demande :

  • Les prestations d'assurance-emploi;
  • Les prestations d'assurance parentale;
  • Les prestations d'aide financière de dernier recours d'une autre province ou territoire;
  • L'Allocation famille et l'Allocation canadienne pour enfants (ACE).

Prestations d'assurance-emploi et d'assurance parentale

Dans le cas des prestations d'assurance-emploi et d'assurance parentale, le revenu dû est comptabilisé pour le mois de la demande, même s'il n'est pas reçu dans ce mois.

Ces prestations sont comptabilisées dès que leur montant est déterminé par l'organisme payeur.

Exemple - Considération des prestations d'assurance-emploi dues et non réalisées

Une personne dépose une demande d'assurance-emploi (AE) ainsi qu'une demande d'aide financière de dernier recours au mois d'avril. Le montant d'assurance-emploi auquel la personne est admissible est connu, soit 200 $ toutes les 2 semaines. La personne n'a pas encore reçu ce montant.

Les revenus à considérer sont les suivants :

  • Avril : 200 $ (AE) dus en avril, mais non reçus;
  • Mai : 200 $ dus pour avril (antériorité du déficit).

Prestations d'aide financière de dernier recours d'une autre province ou territoire

Les prestations d'aide financière de dernier recours reçues d'une autre province ou territoire pour couvrir les besoins du mois de la demande sont déduites du montant de la prestation admissible pour ce mois.

La comptabilisation de ces prestations est maintenue, même si cette aide a été reçue le mois précédent celui du dépôt de la demande au Québec, dans la mesure où ce montant est versé pour couvrir les besoins du mois de la demande.

Allocation famille et Allocation canadienne pour enfants

Les montants reçus à titre d'Allocation famille et d'Allocation canadienne pour enfants (ACE) réduisent respectivement les ajustements de l'Allocation famille et l'ACE seulement lorsque ces montants sont reçus pendant le mois de la demande et dus pour ce mois.

Sommes considérées comme revenus

Les sommes provenant d'un revenu, gain ou avantage qui ont réduit la prestation accordée sont soustraites de l'avoir liquide possédé pour le mois de la demande.

Lois et règlements

  • Article 166 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 167 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 168 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)