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Règle de l'antériorité du déficit

La prestation d'aide financière de dernier recours accordée à l'adulte ou à la famille est établie, pour chaque mois, en considérant sa situation au dernier jour du mois précédent. C'est ce qu'on appelle la règle de l'antériorité du déficit. Ainsi, seuls les avoirs liquides et les biens possédés à cette date précise sont comptabilisés.

La prestation versée pour un mois est donc égale au total des besoins reconnus pour ce mois, moins l'ensemble des ressources attribuables au mois précédent.

Exceptions à la règle

Bien que cette règle de l'antériorité du déficit soit généralisée, elle ne s'applique pas aux situations suivantes :

• Mois de la demande d'aide financière de dernier recours;
• Revenus cessants;
• Ajout d'enfants à charge;
• Allocation pour contraintes temporaires lors d'une nouvelle demande;
• Allocation pour contraintes sévères à l'emploi lors d'une nouvelle demande;
• Les prestations spéciales continues.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 61 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)