ADEL – Aide à la décision en ligne

Droit acquis lié aux exclusions de base majorées

Depuis le du 1^er janvier 2022, un droit acquis est créé pour les personnes prestataires qui ont déjà bénéficié d'une majoration de leur avoir liquide en raison d'une indemnité ou d'une somme versée :

• Par un gouvernement;
• À la suite d'un recours collectif;
• À la suite d'un jugement;
• À la suite d'une convention.

L'adulte seul ou le membre de la famille bénéficie du droit acquis lorsqu'au 31 décembre 2021, il est :

• Prestataire de l'un des programmes d'aide financière de dernier recours (AFDR);
• Participant au Programme objectif emploi (OE);
• Bénéficiaire des services dentaires et pharmaceutiques (carnet de réclamation ASM-2, article 48 du Règlement).

L'exclusion de base sur l'avoir liquide est augmentée d'un montant égal à la valeur totale des indemnités ou sommes versées.

Le droit acquis est maintenu tant que l'adulte seul ou que le membre de la famille demeure, sans interruption, prestataire d'un de ces programmes ou bénéficiaire de ces services.

Ces exclusions :

• S'appliquent uniquement au capital;
• Sont associées à la personne qui en bénéficie;
• Ne sont pas transférables aux héritiers.

Les intérêts générés par le placement des indemnités ou compensations reçues sont ajoutés à l'avoir liquide.

Les biens acquis à même ces indemnités sont exclus du calcul de la prestation.

Lois et règlements

• Article 135 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 136 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 137 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)