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Créances non exigibles immédiatement

Une créance exigible immédiatement est un avoir liquide. Une créance qui n'est pas exigible immédiatement est un bien.

Lorsque la créance est un bien, il faut établir sa valeur marchande. Cette valeur dépend de la présence ou l'absence de :

• Versements;
• Garantie de la créance.

Valeur marchande d'une créance considérée comme un bien

La valeur marchande dépend de la nature de la créance.

Créance garantie

La valeur marchande est déterminée selon :

• Le montant qu'un créancier avisé (banque, société de financement, compagnie d'assurance, investisseur privé, etc.) est disposé à payer aujourd'hui pour une créance à recevoir dans le futur;
• Les versements effectués, s'il y a lieu.

Les créances garanties le sont par une hypothèque immobilière ou mobilière conventionnelle ou légale.

D'autres types de garanties peuvent aussi être acceptés, par exemple un dépôt à terme, une clause stipulant la reprise du bien en cas de non-paiement, etc.

Lorsque la créance résulte d'un jugement, la personne prestataire a l'obligation de faire enregistrer une hypothèque légale pour garantir la créance.

Lorsque la personne refuse de faire enregistrer une hypothèque légale, la valeur marchande de la créance est imputée puisqu'elle se prive d'un recours.

Créance non garantie

La valeur est considérée nulle, même si des remboursements ont été effectués.

Les remboursements sont considérés comme de l'avoir liquide.

Lois et règlements

• Article 145 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)