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Créances exigibles immédiatement

Une créance est une somme d'argent, dont le montant est déterminé, que la personne ou la famille peut exiger de quelqu'un d'autre en vertu :

• D'un jugement;
• D'un contrat;
• D'une obligation légale.

Une créance exigible immédiatement (montant connu et terme échu) est un avoir liquide.

Lorsque le débiteur est en défaut de paiement, et que la personne prestataire ne peut récupérer son argent, la créance n'est pas liquidée. La personne prestataire doit faire valoir son droit et entamer les recours possibles. L'aide financière de dernier recours (AFDR) est versée dans l'attente de la réalisation d'un droit.

Une créance, non exigible immédiatement, est considérée comme un bien.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 128 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)