ADEL – Aide à la décision en ligne

Loyer payé d'avance

Lorsque la ou le locataire a payé plus d'un mois de loyer à l'avance à la demande du propriétaire, la somme utilisée est considérée comme un avoir liquide puisqu'il peut être récupéré en exerçant un recours.

Lorsque la ou le locataire a payé, de sa propre initiative, plus d'un mois de loyer à l'avance, la somme utilisée est considérée dilapidée au sens l'article 65 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (se référer à Ne pas renoncer à un droit, ne pas céder un bien ou un avoir liquide et ne pas dilapider un avoir liquide).

Lois et règlements

• Article 65 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 175 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)