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Valeur marchande et valeur nette d'un bien mobilier

La valeur d'un bien mobilier est égale à sa valeur marchande sauf pour les biens de travailleuses et travailleurs autonomes.

Valeur marchande d'un bien mobilier

La valeur marchande d'un bien mobilier est le prix qu'une personne peut obtenir de la vente de ce bien à une personne désirant l'acheter lorsque les 2 parties n'ont aucune obligation de vendre ou d'acheter.

Valeur nette d'un bien mobilier

La valeur nette d'un bien est égale à sa valeur, diminuée de la valeur des droits réels dont il est grevé.

La valeur nette est considérée seulement pour les biens de travailleuses et travailleurs autonomes.

Droits réels

L'hypothèque mobilière est un droit réel dont peut être grevé un bien meuble.

Le bétail, les automobiles, les bateaux, les biens ménagers sont des biens meubles souvent grevés d'une hypothèque mobilière.

Antérieurement, il existait le gage et le nantissement agricole ou commercial.

Valeur considérée pour le calcul de la prestation

Après avoir obtenu la valeur marchande ou la valeur nette selon le cas, certaines exclusions sont permises pour diminuer la valeur des biens. Si une valeur excédentaire est obtenue après l'application des exclusions permises, un montant équivalent à 2 % de l'excédent est considéré.

Lois et règlements

• Article 145 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)