ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Exemption du rapport médical en raison d'un problème de santé mentale
De façon générale, la production d'un rapport médical est nécessaire afin de démontrer la présence de contraintes sévères à l'emploi (CSE) et déterminer l'admissibilité d'une personne au Programme de solidarité sociale.
Situation d'exemption en raison d'un problème de santé mentale
Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles, une personne peut être exemptée de produire un rapport médical.
C'est le cas notamment lorsqu’un doute subsiste sur le fait que la personne semble présenter un grave problème de santé mentale et qu'elle ne peut, en raison de son état, se conformer à l'exigence de produire le rapport médical.
Le Ministère peut alors désigner un médecin pour remplir une attestation médicale.
Note
Lorsqu'une personne refuse de fournir un rapport médical et qu'elle ne présente pas de graves problèmes de santé mentale, le dossier est traité selon les règles habituelles du Programme d'aide sociale.
Lois et règlements
- Article 70 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)