ADEL – Aide à la décision en ligne

Réexamen des contraintes sévères à l'emploi

L'état global de la personne prestataire est susceptible de changements sur le plan médical ou sur le plan socioprofessionnel, et cela, pour diverses raisons. Le réexamen des contraintes sévères à l'emploi (CSE) s'effectue lorsque le Ministère est informé ou constate une amélioration touchant ces aspects.

Situations nécessitant un réexamen

Le réexamen des CSE est initié lorsque l'une des situations suivantes se présente :

• Amélioration sur le plan médical ou socioprofessionnel :
  • déclarée par la personne prestataire;
  • constatée par le Ministère alors qu'il a de sérieuses raisons de croire qu'il s'est produit un tel changement.
• Réexamen prévu à une période prédéterminée :
  • lors de l'évaluation du dossier en contraintes sévères à l'emploi;
  • à la suite d'une demande ou d'une décision de révision ou du Tribunal administratif du Québec;
  • lors de la fin de l'administration par le Curateur public;
• La personne a été absente de l'aide financière pour une période de plus de 48 mois.

Conséquence en cas de refus de donner suite

La personne prestataire, qui fait l'objet d'un réexamen, mais qui refuse de se soumettre à l'examen médical effectué par un médecin désigné par le ministre ou qui refuse de produire les documents, perd son droit au Programme de solidarité sociale.

Rôle du comité d'évaluation médicale et socioprofessionnelle

Le réexamen des CSE est effectué par le comité d'évaluation médicale et socioprofessionnelle (CEMS). Un nouveau formulaire « Rapport médical » (SR-2100) ainsi que le formulaire « Renseignements complémentaires au rapport médical » doivent être remplis.

L'allocation de solidarité sociale continue d'être versée pendant la période de réexamen. Si aucune contrainte sévère n'est reconnue, le dossier est modifié à compter du mois suivant la décision. Aucune réclamation n'est effectuée pour les mois antérieurs.

Lois et règlements

• Article 31 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)