ADEL – Aide à la décision en ligne

Demande d'évaluation médicale des contraintes sévères à l'emploi

La reconnaissance des contraintes sévères à l'emploi (CSE) repose essentiellement sur l'altération de l'état de santé de l'adulte attestée par un rapport médical.

Une demande d'évaluation des contraintes sévères à l'emploi (CSE) doit être faite lorsque le rapport médical répond aux 2 critères suivants :

• Le diagnostic inscrit n'est pas identique à un de ceux de la liste des diagnostics évidents;
• La durée des limitations est permanente ou prolongée (12 mois et plus).

Lorsqu'une évaluation doit être effectuée, l'interaction entre les facteurs médicaux et socioprofessionnels requiert l'intervention du Centre des services d’évaluation médicale et socioprofessionnelle (CSEMS).

Le comité d'évaluation médicale et socioprofessionnelle est formé :

• D'une ou d'un médecin;
• D'une ou d'un spécialiste en main-d'oeuvre et du domaine psychosocial.