ADEL – Aide à la décision en ligne

Recommandation positive

Le comité d'évaluation médicale et socioprofessionnelle (CEMS) émet une recommandation fondée sur l'évaluation de la demande de reconnaissance des contraintes sévères à l'emploi (CSE).

Lorsque la personne se voit reconnaître des CSE, son dossier est modifié de façon rétroactive pour toute la période d'attente.

De plus, les franchises qu'elle a assumées lors des remboursements de frais de transport par taxi lui sont remboursées, s'il y a lieu.

Lois et règlements

• Article 70 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)