ADEL – Aide à la décision en ligne

Attente de la décision en cours d'aide

En raison du délai pour l'évaluation des contraintes sévères à l'emploi (CSE), la personne prestataire d'aide financière de dernier recours (AFDR) reçoit, pendant cette période, l'allocation pour contraintes temporaires (CTE).

La personne prestataire est avisée que cette allocation est versée de façon provisoire pendant l'étude de sa demande de reconnaissance des CSE. Durant cette période, les dispositions du Programme d'aide sociale sont applicables, notamment celles pour la :

• Contribution parentale;
• Comptabilisation des biens et avoirs liquides;
• Franchise sur les transports par taxi.

Si la personne se voit reconnaître des CSE, son dossier sera corrigé de façon rétroactive pour toute la période d'attente. De plus, les franchises qu'elle a assumées lors des remboursements de frais de transport par taxi lui seront remboursées.

Dans le cas contraire, si aucune contrainte, sévère ou temporaire, n'est reconnue, l'allocation pour contraintes temporaires qu'elle a reçue ne sera pas réclamée. Son dossier sera modifié à compter du mois suivant la décision.

Lois et règlements

• Article 53 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 70 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)