Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Réitération d'une demande de contraintes sévères à l'emploi

Lorsqu'une personne conteste un refus de reconnaissance des contraintes sévères à l'emploi (CSE), il faut distinguer s'il s'agit d'une demande de révision ou d'une réitération de la demande de reconnaissance des contraintes sévères à l'emploi (CSE).

Une demande de révision est considérée lorsque la contestation est déposée dans les 90 jours de la date à laquelle la personne a été avisée de la décision.

Une réitération d'une demande de reconnaissance des CSE est considérée lorsque la contestation est déposée :

  • Après l'expiration du délai de 90 jours de la date à laquelle la personne a été avisée de la décision;
  • Avant l'expiration du délai de 90 jours et la personne invoque par la production d'un nouveau rapport médical une détérioration de son état physique ou mental (modification sur le diagnostic, sur les limitations fonctionnelles ou sur la durée).

Une réitération d'une demande de reconnaissance des CSE peut aussi être déposée en même temps qu'une demande de révision.

Lois et règlements

  • Article 107 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)